Une personne sur six en Europe souffre d'un handicap lourd ou léger, soit environ 3,5 millions de personnes. Cela représente 5,3 % de la population.
PMR est une abréviation qui signifie « personnes à mobilité réduite ». La notion de PMR inclut toutes les personnes ayant des difficultés à se déplacer, toute personne gênée dans ses mouvements (en raison par exemple de sa taille, d'un handicap moteur, de son âge, de son état de santé…), que cela soit permanent ou provisoire.
Le mot « norme » renvoie à deux réalités bien différentes :
Votre établissement doit être rendu accessible à tous publics. La norme PMR est une obligation légale pour permettre à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement. (art. R*111-19-2 du CCH).
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de tenir un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires, dans un délai limité (3, 6, 9 ans maximum à compter du 25/09/2015), afin de mettre son établissement aux normes.
Afin de respecter les normes PMR, il est important de prévoir des équipements pour faciliter l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela concerne plusieurs accès :
Pour un Établissement Recevant du Public nouvellement construit :
Le permis de construire ne peut pas être délivré si le projet de construction construction n’est pas conforme. L’attestation d’achèvement de travaux, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH (code de la construction et de l’habitation) fait office de « preuve » de l’accessibilité de l’établissement.
Pour un Établissement Recevant du Public déjà existant :
Les sanctions encourues pour non conformité aux normes d'accessibilité PMR :
Les établissements ne répondant pas aux normes d'accessibilité font l'objet de sanctions pénales allant jusqu'à 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale). Une fois un Ad'AP déposé, l'engagement des travaux doit être respecté.
Un cheminement accessible correspond à un cheminement qui doit mener facilement de l’entrée du terrain de l’ERP à l’entrée des différents locaux jusqu’à l’intérieur du bâtiment.
Les circulations extérieures et intérieures dans un établissement recevant du public (ERP) doivent être accessibles et respecter les normes PMR, la circulation doit être sans danger pour les personnes à mobilité réduite pour les accompagner jusqu'aux toilettes par exemple. L’ensemble des prestations doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Depuis janvier 2015, les normes PMR imposent que les bâtiments qui reçoivent du public soient accessibles en fauteuil roulant.