Qu'est-ce que l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) ?



Tout ce qu’il y a à savoir sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée

L’Ad’Ap est un document suffisamment complexe pour qu’une vulgarisation s’impose. Retrouvez avec Lootibox, toutes les informations concernant votre mise en accessibilité programmée.

Chronologie - Les dates clés de l’Ad’Ap

En 2005, la loi “Handicap” lance un plan ambitieux de mise en accessibilité pour les ERP.
Cette loi vise alors à faciliter les démarches des personnes handicapées. Elle est également connue sous le nom de “Loi en faveur de l’égalité des droits et des chances”.
Elle prévoit notamment la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de tous les établissements recevant du public au 1er Janvier 2015.

En 2013, la sénatrice Claire-Lise CAMPION remet un rapport d’évaluation de la loi “Handicap” de 2005 et met en évidence les difficultés des établissements à se mettre aux normes.
Le coût des travaux, la complexité des normes et les difficultés à trouver des professionnels compétents et formés à la mise en accessibilité avaient jusqu’alors énormément freiné l’avancée des gestionnaires d’ERP dans leurs démarches.

En 2014 et suite au rapport de la sénatrice CAMPION, l’ordonnance ministérielle du 26 septembre indique l’obligation pour les établissements n’étant pas aux normes au 31 Décembre 2014, d’établir un Agenda d’Accessibilité Programmée qui doit être déposé sous douze mois.

A partir du 27 Septembre 2015 il n’était donc normalement plus possible de déposer d’Ad’Ap en préfecture.
Cependant, face à la difficulté de réaliser un Ad’Ap dans les délais (nombreux diagnostics à réaliser, planification budgétaire complexe ..), la délégation ministérielle à l’accessibilité continuera d’accompagner les ERP et acceptera jusqu’au 31 Mars 2019 le dépôt d’Ad’ap.
Au 1er Mars 2019, une lettre ouverte de Brigitte THORIN, déléguée ministérielle à l’accessibilité, félicitera les résultats de cette campagne de mise en accessibilité, appuiera l’intérêt de sa continuité et indiquera la fin de l’acceptation des Ad’Ap en préfecture.

En 2020 dans la continuité du 31 Mars 2019, les ERP ne peuvent plus présenter de calendrier de mise en accessibilité. L’administration attend de ces établissements une mise aux normes directe et totale.
Comme indiqué dans la lettre de Brigitte THORIN citée précédemment :
“Pour répondre à leurs obligations, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des autorisations de travaux ou permis de construire de mise en conformité totale [...]”
Il n’est donc plus possible en 2020, de retarder ces travaux. L'administration appuie notamment sur la souplesse dont elle a fait preuve jusque-là et rappelle qu'il existe des sanctions pour les ERP ignorant ces obligations légales.

A quoi sert l’Agenda d’Accessibilité Programmée ?

Comme vu dans la chronologie précédente, l’Ad’Ap intervient suite à la mise en évidence que les obligations de la loi Handicap de 2005 ne pourraient pas être respectées au 1er Janvier 2015.
Il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015 sur un délai de 9 ans au maximum (3 périodes de 3 ans).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée prend la forme d’un calendrier (entre autres pièces). Il sert à justifier auprès de l’administration, de la démarche de mise en accessibilité de son établissement.
Il reprend en effet les mesures qui ont été prises précédemment pour rendre le patrimoine immobilier accessible et définit les actions restantes.
Par ailleurs, aucune année ne peut être “blanche”. L’Ad’Ap ne peut servir de justificatif à un nouveau report de la mise en accessibilité. Cela implique donc que des actions de mise en accessibilité doivent être programmées chaque années, qu’il s’agisse d’études ou de travaux.
Comme l’indique l’ordonnance du 26 Septembre 2014 : “Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.”

En pratique, celui-ci ne contredit pas la date légale du 1er Janvier 2015 pour la mise en accessibilité. Tous les ERP doivent bel et bien être rendus accessibles depuis cette date. Cependant la délégation ministérielle a tenu un rôle pédagogique en accompagnant les gestionnaires d’ERP avec l’Ad’Ap pour les assister dans leur mise aux normes.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée vient mettre un délai sur la mise en accessibilité d’une entreprise selon ses caractéristiques. Il apparaît souvent que les ERP de 5ème catégorie ont un agenda s’étalant sur trois années là où les enseignes de plusieurs magasins bénéficient de six à neuf années pour se mettre aux normes. 

L’Ad’Ap a un rôle important comme justificatif de la démarche de mise aux normes. On a souvent vu dans l’actualité, des ERP confrontés aux problématiques d’accessibilité de leurs établissements. Le fait d’effectuer une démarche de mise aux normes permet de prouver aux commissions de sécurité et d’accessibilité ou aux associations de personnes en situation de handicap par exemple, que l’entreprise prend bien ses responsabilités.

Que contient l’Ad’Ap ?

Dans l’idée de faire office de justificatif d’une démarche de mise en accessibilité, l’Agenda d’Accessibilité Programmé dispose de plusieurs pièces :
un état des lieux du patrimoine bâti tel qu’il est actuellement
un calendrier précisant explicitement quels travaux seront effectués, le lien qu’ils ont avec les normes d’accessibilité et à quelle date ils auront lieu
un programme détaillé reprenant le calendrier prévisionnel et indiquant le budget prévu, par type de travaux et par type d’aménagement à réaliser
la liste des dérogations aux règles d’accessibilité (article dérogations) susceptibles d’êtres demandées et celles déjà obtenues

Il est également important de garder en tête le Registre Public d’Accessibilité (tous les détails dans le billet le concernant).
Ce registre a été rendu obligatoire par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et est un document qui doit être accessible sur demande pour justifier de la démarche de mise en accessibilité du bâtiment.
L’Ad’Ap a une place importante au sein du RPA dans la mesure où c’est un élément indispensable à fournir dans la composition de celui-ci.
Il vient prouver aux côtés des autres pièces du RPA, que l’établissement entreprend bien une démarche responsable vis-à-vis de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le RPA reprend notamment les informations suivantes :

  • Numéro de l’Ad’Ap
  • Date de validation de l’Ad’Ap par la préfecture
  • Durée de l’Ad’Ap
  • Calendrier des travaux

L’Ad’Ap pour ERP est donc indispensable pour pouvoir présenter et prévoir vos démarches auprès de l’administration afin de pouvoir convenir d’une période où vous estimez que votre bâtiment sera aux normes d’accessibilité.

L’Ad’Ap est également soumis à trois bilans à fournir :

  • à la fin de la première année
  • à la moitié de la réalisation de l’Ad’Ap
  • à la fin de votre Ad’Ap

Vous trouverez ici le formulaire du bilan de première année de l’Ad’Ap et le formulaire de bilan à mi-parcours.
Le bilan de fin d’Ad’Ap prend la forme d’une attestation de fin de travaux.

Qui est concerné par l’Ad’Ap ?

Lorsque ce document a été rendu obligatoire en 2014, il concernait tous les gestionnaires et exploitants d’ERP (commerce, école, théâtre ..) et devait être déposé dans l’année.

Il n’est cependant plus possible depuis le 31 Mars 2019 de faire une demande d’Ad’Ap et ce document ne concerne plus que ceux qui ont déjà déposé leur Agenda d’Accessibilité Programmée en préfecture.

Pour rappel, si à l’heure actuelle vous disposez d’un ERP qui n’est pas aux normes et qui n’est pas en démarche d’Ad’Ap, il vous faut vous mettre aux normes le plus vite possible sous peine de sanctions. Contactez Lootibox pour vous aider dans vos démarches.
Dans le cas où vous êtes en démarche d’Ad’Ap, vous êtes toujours concernés par celui-ci et par son actualité. Il va très vraisemblablement y avoir des actualités importantes dans les mois voire les années à venir notamment par le fait que l’échéance des trois premières années est arrivée en 2018 et que celle des six ans arrivera en 2021.

Il est également important de savoir que si votre Ad’Ap est prévu pour plus de trois années, vous avez dû réaliser un bilan de fin de première année et un bilan à mi-parcours.

Pour vous tenir informés de toutes les actualités, inscrivez-vous à notre newsletter.

Que faire dans le cas où je ne peux pas respecter mon Ad’Ap ?

L’année butoir pour finaliser l’Agenda d’Accessibilité Programmée est 2024.
Dans la mesure où vous ne pouvez pas respecter ce que vous aviez prévu pour votre mise en accessibilité, il vous faut effectuer une demande de prorogation d’Ad’Ap en préfecture.
Celle-ci ne pourra donc pas aller au-delà de 2024 et ne sera acceptée que si vous justifiez d’arguments expliquant le retard pris et proposez une nouvelle programmation des travaux cohérente.
Nous avons un billet spécialement dédié à cette situation. Renseignez-vous sur la prolongation d’Ad’Ap pour ne pas être pris de court.

Quelles sont les sanctions si je n’ai pas d’Ad’Ap ?

Comme vu précédemment, il n’est plus possible de déposer un Ad’Ap depuis le 31 Mars 2019. De ce fait, les établissements n’ayant pas entrepris cette démarche de mise aux normes obligatoire depuis plusieurs années sont sujets aux sanctions associées à l’ordonnance du 26 Septembre 2014.

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
Art. L. 111-7-10 : “L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité [...] est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas.”

En d’autres termes si votre établissement est un établissement de 5ème catégorie, vous risquez 1500€ d’amende. Pour les autres catégories, vous risquez 5000€ d’amende par établissement non conforme.
La sanction précédente concerne le non-respect de l’obligation de mise aux normes d’accessibilité. Cependant dans le cas où votre établissement n’est tout simplement pas aux normes, il existe une sanction qui, elle, est plus lourde.

Code de la Construction et de l’Habitation
L’article L152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une sanction pénale de 45 000€ d’amende portée à 225 000€ pour les personnes morales en cas de non-respect des obligations d’accessibilité.

Comment tenir à jour mon Agenda d’Accessibilité Programmée ?

En tant que tel, l’Ad’Ap n’a pas de document qui nécessite d’être tenu à jour.
Pour votre propre organisation et afin de pouvoir fournir votre bilan de mi-parcours rapidement en vous assurant de ne manquer d’aucun document obligatoire, il est dans votre intérêt de tenir à jour tous les travaux et toutes les maintenances liées à l’accessibilité qui sont effectuées dans votre établissement.
De la même manière, assurez-vous de tenir à jour les effectifs de personnes formées à l’Accueil et l’Accompagnement des personnes en situation de handicap.
Cette information vous sera également demandée dans le suivi d’Ad’Ap.

Comment être aux normes concernant l’accessibilité ?

Se mettre aux normes en termes d’accessibilité ne représente qu’une seule condition : avoir un bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap (PSH). A rappeler qu’il existe quatres types de handicaps qui doivent tous être pris en considération (article détaillant comment chaque handicap est pris en compte dans la mise en accessibilité) dans les travaux de mise en accessibilité.
La prise en compte peut impliquer l’obtention de dérogations à la mise en accessibilité.

Si vous n’avez jamais entrepris de démarche d’Ad’Ap

Dans cette situation, sachez que vous êtes dans l’illégalité dans la mesure où la mise en accessibilité est une obligation pour tous les gestionnaires d’ERP.

Votre seule solution est d’entreprendre une mise aux normes totale.
Soit vous avez une dérogation vous exemptant de rendre tout ou partie de votre établissement accessible et vous devez le justifier à la mairie ou à la préfecture.
Soit vous effectuez une mise aux normes par des travaux et vous devez demander une autorisation de travaux en mairie (votre établissement devra être aux normes à la suite de ces travaux)

Si vous êtes en démarche d’Ad’Ap

Dans le cas où vous êtes en démarche d’Ad’Ap vous devriez déjà avoir listé les points nécessaires à votre mise en accessibilité. Ceux-ci sont donc réunis au sein de votre Ad’Ap qui n’a plus qu’à être finalisé comme votre calendrier l’a prévu.

Résumé des informations sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée

L’Ad’Ap témoigne d’une démarche de mise aux normes d’un ERP vis-à-vis de l’accessibilité aux PMR
Il s'établit depuis 2015 sur 3 périodes de 3 ans (jusqu’en 2024 au plus tard)
Il n’est plus possible d’en déposer depuis le 31 Mars 2019
Vous devez justifier de bilan de mi-parcours à la moitié de l’Ad’Ap et d’un bilan de fin de parcours quand vous terminez votre mise aux normes
Il doit être présent dans votre Registre Public d’Accessibilité
Ne pas disposer d’un Ad’Ap ou ne pas mettre son établissement aux normes d’accessibilité est sanctionnable d’une amende
Votre Ad’Ap doit être tenu à jour et des bilans sont à fournir à la fin de la première année, à mi-parcours et quand votre Ad’Ap est finalisé
 

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