Registre Public d’Accessibilité (RPA) : guide 2020 pour les ERP



Depuis le 28 Septembre 2017, le registre public d’accessibilité est une obligation dans tous les établissements recevant du public (ERP). Il permet d’informer le public sur les actions engagées par l’établissement pour rendre accessible le bâtiment aux personnes à mobilité réduite (PMR). Où en est-on en 2020 ?

Les dates clés du Registre Public d’Accessibilité (RPA)

En 2005, la loi “handicap” établit des critères afin de faciliter l’accès aux personnes souffrant d’un handicap dans les domaines de l’accessibilité, de l’emploi et du travail.
Cette loi établit également qu’au 1er Janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) devaient avoir mis leurs établissements aux normes.

En 2014, la loi n° 2014-789 met en lumière la difficulté des établissements pour réaliser ces mises en accessibilité et invite le gouvernement à réétudier les délais de mise aux normes pour les ERP.
En 2015, il est demandé aux ERP d’établir un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui prévoit la mise aux normes du bâtiment sous 3, 6 ou 9 ans selon la catégorie de celui-ci.

En 2017, un décret ministériel impose aux ERP de disposer d’un Registre Public d’Accessibilité avant le 28 Septembre 2017. Il y sera synthétisé les informations relatives à la mise en accessibilité du bâtiment pour les personnes à mobilité réduite.

Où en est-on en 2020 ?

En 2020, la pression sur les ERP n'a jamais été aussi lourde. Les normes requises dans ces établissements suite à la crise sanitaire (en termes de désinfection ou de vitres de protection notamment) ont attiré l'attention du public sur la sécurité de ces lieux.
La capacité d'un ERP à accueillir ses clients en toute sécurité est devenue un nouveau critère dans les décisions des clients pour décider d’où ils iront manger ou faire leurs courses.

Il est donc toujours aussi important (si ce n'est plus) de se mettre aux normes en 2020 concernant son Registre Public d'Accessibilité aux personnes handicapées notamment car de plus en plus de contrôles se mettent en place au sein des espaces recevant du public.
Les mesures sanitaires, de sécurité et d'accessibilité sont des domaines très liés et il est à parier que les années qui suivent verront naître plus de vigilance du public vis-à-vis des normes dans ces trois domaines.

La réglementation ne fait aucune différence entre l’ouverture d’un ERP ou la mise aux normes d’un magasin déjà ouvert. Dans un cas comme dans l’autre, en 2017 comme en 2020, il vous faut posséder un Registre Public d’Accessibilité.

A quoi sert-il ?

Le Registre d’Accessibilité au public a un rôle informatif. Comme son nom l’indique, c’est un document qui doit être consultable sur demande par tout le monde.
La requête se fait au personnel ou à l’accueil de l’établissement et permet de consulter les dispositions prises en terme d’accessibilité.

Que contient-il ? Quelle différence pour le Registre d’Accessibilité dans les ERP de 5ème catégorie ?

On y retrouve diverses pièces justifiant que l’établissement en question entreprend bien une démarche de mise aux normes de son bâtiment. Cela va se traduire entre autres par le détail des équipements facilitant l’accès au magasin (rampes d’accès, élévateurs PMR, bandes de repérage) mais également par la présentation des actions de formation du personnel présent dans le magasin.
Une base de documents sont communs à chaque catégorie d’ERP et établir un Registre d’Accessibilité en ERP 5ème catégorie requiert moins de documents que dans ceux des catégories une à quatre.

Est-ce que le Registre Public d’Accessibilité est obligatoire ? Y a-t-il des sanctions ?

La présence d’un Registre Public d’Accessibilité est obligatoire dans tous les ERP (commerces, restaurants, écoles, mairies, etc…) et fait partie des obligations réglementaires auxquelles doit se soumettre tout gestionnaire de ce type d’établissement.

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
Article 3 : “Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret (28 Mars 2017).”

Il est essentiel de comprendre que la finalité du RPA est d'informer les PMR sur ce qu'elles peuvent faire au sein d'un magasin. Il leur permet de préparer des déplacements et de savoir si les équipements sont adaptés pour une visibilité efficace des lieux ou pour une bonne manœuvrabilité des fauteuils roulants par exemple.

Il est également à noter que le RPA justifie de la mise aux normes d'un bâtiment. Si un bâtiment n'est pas aux normes, tout exploitant est sujet à une sanction financière.

Code de la Construction et de l’Habitation
L’article L152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une sanction pénale de 45 000€ d’amende portée à 225 000€ pour les personnes morales en cas de non respect des obligations d’accessibilité.

Le registre d'accessibilité des établissements recevant du public est consultable par tous (administration, association, clientèle ..). Il est donc en particulier accessible aux commissions de sécurité et d'accessibilité qui peuvent être sollicitées par le maire sur dénonciation d'un consommateur.
Le RPA permet donc de dédouaner le gestionnaire de l'ERP si celui-ci est accusé de ne pas entreprendre de démarches pour rendre son établissement accessible.

La commission de sécurité et d’accessibilité est tenue de donner un avis lors de l’examen d’un ERP quant à savoir si celui-ci est conforme ou non en terme de sécurité et d’accessibilité et cela passe, notamment, par l’examen du Registre Public d’Accessibilité.
Ne pas en disposer risquerait de compromettre l’ouverture d’un bâtiment ou de provoquer la fermeture de celui-ci en plus des sanctions financières explicitées ci-dessus.

Le registre d’accessibilité est-il payant ?

Le registre en lui-même n’est pas payant. Il ne prend pas la forme d’un document unique mais regroupe différents documents. Il n’y a donc pas de modèle officiel à demander en préfecture. Cependant certains documents qu’il contient doivent prendre une forme spécifique (voir partie “Que contient-il ?”).

Qui est concerné et responsable du Registre d’Accessibilité Public ?

Le RPA concerne tous les établissements recevant du public (ERP). Il est à la charge du gestionnaire du lieu de s’assurer que celui-ci dispose du registre d’accessibilité.
Il est nécessaire d’avoir un registre par établissement (ce qui implique qu’une entreprise avec 10 magasins devra établir un Registre Public d’Accessibilité dans chacun de ses points de ventes).
Dans les regroupements de magasins (notamment les centres commerciaux), il sera souvent à la charge du Responsable Unique de Sécurité (RUS) de gérer et centraliser ces registres.

Un document à tenir à jour : comment s’y retrouver ?

La personne ayant la responsabilité du Registre Public d’Accessibilité au sein d’un ERP devra tenir celui-ci à jour notamment en actualisant les documents suivants :

  • Justificatifs de réalisation de travaux de mise aux normes
  • Attestations de formations de ses employés
  • Attestations de l’employeur sur ce qu’il met en place pour former son personnel

La bonne tenue de votre Registre Public d’Accessibilité vous assure d’être aux normes et de pouvoir présenter celui-ci lorsque quelqu’une personne à mobilité réduite en aura besoin pour se mouvoir au sein de votre établissement. Cela permettra aussi à celle-ci de savoir qui est apte à lui porter assistance en cas de besoin.
 

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