Prolongation des Ad’Ap : une nouvelle chance pour les ERP



Comment réaliser une prolongation d’Ad’Ap ?

Vous êtes un ERP ayant entamé les démarches obligatoires d’Agenda d’Accessibilité Programmée, mais vous vous rendez aujourd’hui compte qu’il sera impossible pour vous de respecter les délais préalablement mis en place. Comment demander une prolongation des délais d'exécution d’Ad’Ap ?

Un point sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée

La loi “Handicap” du 11 février 2005 impose l’accès des personnes en situation de handicap dans tous les établissements recevant du public. En 2015, les aménagements concrets des ERP ne sont majoritairement pas effectués.
Pour pallier la difficulté de ces établissements à respecter la loi, l’ordonnance n°2014-1090 est mise en place le 26 septembre 2014 donnant lieu à la création de l’Agenda d’Accessibilité Programmée. 
L’Ad’Ap permet de prolonger les délais de mise en accessibilité pendant 9 ans sous réserve de s’engager sur un calendrier de travaux. Depuis le 31 mars 2019, les dépôts de dossier d’Ad’Ap en Mairie ou Préfecture ne sont cependant plus possibles. 

L'exécution de mon Ad’AP ne pourra pas respecter les délais, que faire ?

Dans le cas où vos travaux ne seraient pas achevés avant les délais accordés lors de votre déclaration d’Ad’Ap, la législation a mis en place un dispositif de prolongation du délai d’exécution. Cependant, cette possibilité n’est valable que pour trois motifs :

Prolongation d’Ad’Ap pour difficultés financières

Dans le cas où  votre établissement a subi des difficultés financières, celui-ci peut bénéficier d'un délai.

La difficulté financière peut notamment correspondre à :

  • une liquidation judiciaire
  • un redressement judiciaire
  • un capital propre négatif

Prolongation d’Ad’Ap pour difficultés techniques

De la même manière, votre établissement peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour des difficultés techniques.

Ces difficultés correspondent à :

  • des appels d’offre infructueux
  • des délais de livraison de matériel de construction
  • des contraintes imprévues liées à l’étude préalable des travaux

Prolongation d’Ad’Ap pour cas de force majeur

Le cas de force majeur est défini comme un événement "imprévisible, irrésistible et extérieur".
Celui-ci rend compte de quelque chose qui ne serait pas la responsabilité de l’exploitant et qui empêcherait le bon déroulement du calendrier de l’Ad’Ap.

Il est à noter également que la demande est à effectuer au plus tard 3 mois avant le délai d’expiration de votre Ad’Ap actuellement validé.

Chacune des catégories ci-dessus n'est qu'indicative et chaque situation est étudiée pour pouvoir estimer si un délai est justifié ou non.

Que doit contenir la demande de prolongation du délai d'exécution d’un Ad’Ap ?

L’État a mis en place un modèle de demande de prorogation d’Ad’Ap au travers du cerfa 15850-01.
Au sein de ce document, vous serez invité à détailler toutes les informations concernant le patrimoine immobilier de la société et également votre propre identité.
Pour l'ensemble de vos établissements concernés, il vous sera demandé de préciser le nombre de mois supplémentaires demandés.
Vous devrez également indiquer une date d'achèvement de vos travaux mais aussi quelles nouvelles actions s’imposent suite à cette demande de prolongation de l’Ad’Ap.

Votre demande doit s’accompagner des justificatifs suivants :

  • pour l’incapacité à motif financier, la situation devra être justifiée par des éléments relatifs au compte clos, à l’exercice en cours ou aux comptes prévisionnels
  • pour l’incapacité à motif technique ou à motif de cas de force majeur, il n’y a pas de document explicite. Tout document utile à la justification doit être joint

Pour vous aiguiller, voici un tutoriel pour compléter le cerfa 15850-01.

En résumé

L’Ad’Ap est un calendrier servant à justifier de votre obligation de mise en accessibilité auprès de l’administration.
Le fait de ne pas pouvoir le respecter doit pouvoir être expliqué par une demande de prolongation et votre engagement doit pouvoir être assumé dans les délais impartis.

Que cela soit pour des motifs financiers, techniques ou en cas de force majeure, il convient d’effectuer une demande de prolongation d’Ad’Ap pour bénéficier d’un délai supplémentaire.
Il vous faudra fournir les documents justifiant de votre situation difficile pour pouvoir profiter d’une prorogation.

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