Tout savoir sur l’attestation d’accessibilité en ERP 5ème catégorie



“L’attestation d’accessibilité ERP”, preuve de votre mise aux normes

La mise en accessibilité des infrastructures recevant du public est une obligation depuis 2005. Quel rôle joue l’attestation d’accessibilité dans cette mise aux normes ? Quelles spécificités pour les ERP 5ème catégorie ?

Qu’est-ce que l’attestation d’accessibilité handicapé ?

L’attestation de conformité d’accessibilité est le document concluant toute la démarche de mise aux normes d’accessibilité d’un bâtiment.
Lorsqu’un établissement entame des démarches de travaux ou s’équipe avec des systèmes d’assistance à personne à mobilité réduite, il se doit de tenir un Registre Public d’Accessibilité (RPA) où il résume toutes les actions entreprises pour rendre le bâtiment accessible.
L’attestation d’accessibilité ERP a pour but de justifier auprès de l’administration, que l’établissement a fini ses travaux et a donc accompli ses démarches d’accessibilité.
Elle sera insérée dans le RPA et également transmise à la préfecture et à la mairie.

Dans le but pour la ville de proposer un annuaire complet et de faciliter la recherche de bâtiments pouvant accueillir les personnes à mobilité réduite, les communes de plus de 5000 habitants possèdent des Commissions Communales/Intercommunales d’Accessibilité.
Une de leurs tâches est de recenser tous les bâtiments accessibles aux PMR.
De ce fait, la commission de votre commune recevra également une copie de l’attestation pour que le recensement puisse être tenu à jour.
C’est la mairie qui communiquera ce document à la commission.

Qui est concerné par l’attestation de conformité à l’accessibilité ?

L’attestation concerne tout ERP, peu importe sa catégorie.
Dans la mesure où chaque ERP doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en situation de handicap, il convient à chaque établissement de disposer d’une attestation de conformité lorsque celui-ci finit ses aménagements.

La personne responsable de la bonne mise en place des normes d’accessibilité est le gestionnaire ou l’exploitant de l’ERP.
Par extension, il est également responsable de l’attestation de respect des règles d’accessibilité.
Celui-ci doit s’assurer que toutes les démarches sont bien en cours sous peine d’être sujet à une sanction financière de non-conformité à l’accessibilité.

Comment obtenir une attestation d’accessibilité ? Quelle différence pour l’attestation d’accessibilité 5ème catégorie ?

Deux situations sont à prendre en compte.

Vous devez faire une attestation d’accessibilité pour un établissement situé entre la catégorie 1 et 4

Les 4 premières catégories sont regroupées sous les mêmes conditions concernant ce document.
Pour ce premier groupe, une attestation délivrée par un bureau de contrôle ou un architecte sera exigée.
Celle-ci a une forme réglementée et un modèle explicite fourni par l’État dans l’arrêté du 22 Mars 2007.
Ce n’est pas à vous en tant que gestionnaire de vérifier le bon établissement de ce document. C’est la responsabilité de la personne qui rédige ce document et qui vous le fournit d’assurer que celui-ci est aux normes.

Cependant, le document doit être fourni à la préfecture et à la mairie dans les 30 jours suivant l’achèvement de votre mise en accessibilité.
La mairie fournira directement le document à la commission communale d’accessibilité.

Code de la Construction et de l’Habitation
Art. D111-19-46-I : “L'attestation d'achèvement [...] des travaux et autres actions de mise en accessibilité nécessaires pour mettre en conformité l'établissement [...] est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte [...]”

Vous devez faire une attestation d’accessibilité pour un établissement de 5ème catégorie

Pour ce second groupe d’ERP, l’attestation d’accessibilité peut être une attestation sur l’honneur.
Elle atteste de la conformité de l’établissement aux normes d’accessibilité et engage la responsabilité du gestionnaire sur la bonne mise en place de ses travaux et équipements.
En pratique, la loi n’a pas fourni de modèle explicite de cette attestation sur l’honneur à l’accessibilité.
Cependant elle décrit tout de même un certain nombre d’éléments qui doivent se trouver au sein du document.

On trouvera, dans l’ordre si possible :

  • le nom et le prénom de l’exploitant de l’ERP suivi du libellé explicite de son poste
  • le numéro de SIREN/SIRET de l’établissement OU la date de naissance de l’exploitant
  • le type de l’établissement
  • adresse de l’établissement et nom officiel
  • une phrase attestant sur l’honneur le respect des règles d’accessibilité en vigueur au 31 Décembre 2014

On explicitera également que cette conformité s'établit par :

  • SOIT une ou plusieurs dérogations obtenues par la préfecture
  • SOIT par la mise en accessibilité de tout ou partie de l’établissement

Code de la Construction et de l’Habitation
Art. D111-19-46-II : “L'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.”

Code de la Construction et de l’Habitation
Art. R111-19-33-II : “Le document [...] établissant la conformité d'un établissement aux exigences d'accessibilité est dit “ attestation d'accessibilité ”.
Il précise la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.”

L’article R111-19-28 du Code de la Construction et de l’Habitat rappelle également que le fait d’établir une fausse attestation est lourdement sanctionné par la loi.

En résumé

L’attestation d’accessibilité aux handicapés est un document important à fournir quand un établissement a fini sa mise en conformité aux normes d’accessibilité.

Elle prend la forme d’une attestation par un professionnel pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et d’une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie.

Elle doit être envoyée en préfecture et en mairie pour être prise en compte et doit contenir certaines informations essentielles pour être valable.

Par la suite, elle doit être insérée au Registre Public d’Accessibilité, élément dématérialisable qui peut être stocké sur Lootibox pour faciliter votre organisation administrative.
 

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