La difficulté d’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) aux établissements recevant du public (ERP) a poussé le parlement français au vote de la loi handicap en 2005. Cette dernière exigeait une mise en conformité des bâtiments à toutes les personnes à mobilité réduite sur un délai maximal de 10 ans.
Pour rattraper le retard constaté dans la mise aux normes Accessibilité des bâtiments, l’État français instituât en 2014, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) afin de permettre aux exploitants d’ERP de se mettre en conformité en planifiant les interventions nécessaires sur une période pouvant atteindre 9 ans.
En 2022, la préfecture d’Île de France commence à réclamer des justificatifs de mise aux normes. Des sanctions sont par ailleurs prévues pour les entreprises qui n’auraient pas respecté leurs engagements.
Ad’AP : où en est-on actuellement ?
Depuis la mise en place du dispositif Ad’AP, l’État français est resté souple sur les contrôles pouvant contraindre les ERP au respect de l’Ad’AP.
Ces contrôles peuvent concerner aussi bien les établissements ayant fini les travaux convenus dans les Ad’AP ainsi que ceux ayant des travaux en cours.
Les réclamations de bilans des travaux sont désormais initiées et tous les établissements engagés dans un Ad’AP pourraient se voir réclamer des justificatifs.
Ad’AP : où en est-on actuellement ?
Pour justifier du niveau d’avancement des travaux prévus dans leur Ad’AP les gestionnaires d’ERP, toute catégorie confondue, doivent transmettre à l’administration un bilan à mi-parcours et en fin d’Ad’AP.
Pour faciliter ces déclarations, l’administration a mis à ligne deux sites internet dédiés http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php/29997?lang=fr
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap
Après avoir répondu au questionnaire, l’exploitant devra joindre le récépissé de dépôt d’Ad’AP ainsi que les documents justifiant de l’avancée des travaux (ex : tableau synthétique de suivi de travaux) et de la formation du personnel à l’accueil des personnes en situation de handicap.
Parmi les actes à joindre à ce document, il y a le récépissé de dépôt d’Ad’Ap. C’est le document délivré lors du dépôt du dossier Ad’Ap qui atteste que l’ERP est engagé dans un agenda.
L’ERP doit ensuite fournir toutes les pièces justifiant de l’avancée des travaux. Il s’agit par exemple :
- Des factures délivrées par les différents prestataires des travaux de construction et de formation
- Des images des travaux déjà effectués et ceux en cours
- Des preuves de formation du personnel sur l’accueil des personnes handicapées.
À la suite de ces pièces, l’exploitant devra insérer un tableau synthétique de suivi des travaux. Ce tableau doit également retracer le niveau de réalisation et les délais de réalisation.
Dépôt obligatoire des attestations d’achèvement de travaux
Les gestionnaires d’établissements recevant du public ont l’obligation l’administration de la bonne réalisation des travaux prévus dans le cadre de leur Ad’AP.
Cette procédure peut désormais être effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp
Après avoir renseigné le questionnaire, le déclarant devra joindre le document attestant de la réalisation et la conformité des travaux et/ou actions de mise en accessibilité. Il peut s’agir :
– de l’attestation d’achèvement des travaux réalisée par un bureau de contrôle agréé ou un architecte, pour un ERP de catégorie 1 à 4 ;
– ou de photos, factures des entreprises ayant réalisé les travaux, factures des matériels et/ou fourniture, etc pour les ERP de catégorie 5.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Les dispositions énumérées ci-dessus sont obligatoires pour tous les ERP engagés dans le processus de l’Ad’AP.
Selon le Code de construction et de l’habitation, les gestionnaires d’ERP doivent nécessairement fournir des bilans de fin d’agenda, et ceci dans un délai maximal de 2 mois après la fin des travaux.
Tout ERP qui ne respecterait pas cette obligation du code de la construction risque une sanction pécuniaire.
Les établissements recevant du public de la catégorie 5 risquent une amende de 1500 euros et ceux de la catégorie 1 à 4 une amende de 2500 euros.
Il faut rappeler que ces sanctions sont aussi bien valables pour les ERP ayant toujours les travaux en cours que ceux les ayant achevés.
La procédure de sanction peut être enclenchée si un seul acte justificatif manque au dossier. Il faut donc que les gestionnaires d’ERP veillent à déposer aussi bien les attestations d’achèvement de travaux que le bilan de fin d’Ad’AP.
Les ERP engagés dans le processus de l’Ad’AP doivent ainsi déposer un bilan de fin d’agenda dans les deux mois qui suivent la fin des travaux. Pour ceux ayant fini depuis plusieurs mois, il est nécessaire de déposer un bilan de fin d’agenda en y joignant les pièces justificatives.
Faites-vous accompagner par Lootibox
Lootibox est une plateforme digitale qui vous permet de simplifier vos obligations réglementaires et votre suivi périodique. Elle centralise les registres obligatoires au sein de vos établissements sur une seule plateforme, afin de retrouver immédiatement les informations dont vous avez besoin.
Lootibox facilite vos mises à jour grâce à l’automatisation. La plateforme assure un rappel de l’échéance de vos contrôles périodiques.
Lootibox vous informe des contrôles et fournit des indicateurs clés, comme par exemple, qui doit effectuer le contrôle et s’il y a des réserves sur l’intervention.
Si vous ne savez pas si vous disposez des documents obligatoires lors des contrôles, Lootibox vous permet de consulter votre tableau synthétique et de visualiser rapidement quels sont les documents manquants. En quelques clics, vous disposez de toutes les informations dont vous avez besoin.
Simplifiez la gestion de vos obligations réglementaires [dès 4€ par mois]
Lootibox est une plateforme en ligne qui simplifie la gestion des obligations réglementaires de vos bâtiments. Grâce à ses modules intuitifs, elle centralise, automatise et optimise le suivi des documents, des interventions de maintenance, et des formations pour vous garantir conformité et sérénité.
