En quoi consiste la certification ERP ?

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Ce qu’il y a à savoir sur la certification ERP

L’exploitation d’un établissement recevant du public (ERP) requiert le respect de différentes réglementations. Différentes démarches sont nécessaires non seulement à la construction, à l’ouverture des établissements mais aussi à l’exercice de l’activité au sein d’un ERP.
Existe-t-il cependant une certification qui réglemente l’exploitation d’un ERP ? Quelles sont les dispositions pratiques à prendre par les gestionnaires d’ERP pour être en conformité ?

Faut-il une certification pour exploiter un ERP ?

Les démarches de certification ERP

Afin de pouvoir exploiter leurs locaux en accord avec les normes d’accessibilité et de sécurité incendie, les gestionnaires d’ERP ont différentes démarches administratives à suivre.

La demande d’autorisation de travaux

Dès que le projet de mise en accessibilité est élaboré et validé, les gestionnaires d’ERP sont appelés à introduire une demande d’autorisation de travaux (Permis de construire, Autorisation préalable aux travaux et/ou Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public selon les cas).
Cette demande est valable aussi bien pour les nouveaux établissements que les anciens et est adressée aux autorités municipales. Généralement, cette demande a un délai d’instruction de 4 mois au maximum. Au cours de ces 4 mois, le dossier de l’ERP est transmis à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. Cette dernière dispose d’un délai de 2 mois pour examiner le dossier et transmettre l’avis au maire. C’est ce dernier qui donne un avis favorable ou non à la demande d’autorisation de travaux. Lorsque la demande est validée, le gestionnaire de l’ERP est autorisé à démarrer la construction ou à faire les travaux d’aménagement.

La fin des travaux et l’avis d’ouverture

Lorsque les travaux de construction ou d’aménagement arrivent à leurs termes, il est nécessaire d’en informer l’administration en envoyant la « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » (Cerfa 13408*04) en mairie. Avant ouverture au public, certains ERP devront faire l’objet d’une visite de la CCDSA qui vérifiera le respect de la réglementation relative à la Sécurité et à l’Accessibilité. Ensuite, sur la base de l’ensemble des éléments transmis, le Maire peut délivrer l’avis d’ouverture.

Aucune certification ERP n’est prévue

Pour ouvrir et exploiter son établissement, le gestionnaire d’un ERP n’est soumis à aucune certification obligatoire. En effet, pour la majorité des petits établissements (ERP de 5ème catégorie), aucun organisme étatique ne délivre un certificat pour attester de la conformité des bâtiments aux normes d’accessibilité et de sécurité.

Le respect de la réglementation est validé par l’autorisation de travaux délivrée par l’administration et par la transmission de l’attestation d’accessibilité. Cette dernière peut désormais être complétée et transmise directement en ligne.

Autres documents de suivi de la conformité ERP

Même si à ce jour aucun organisme étatique ne délivre un certificat d’exploitation aux ERP, ceux-ci ont l’obligation de respecter la réglementation en vigueur. Pour justifier du respect de ses obligations, le responsable d’un ERP doit disposer de différents documents tenus à jour régulièrement.
Il s’agit en particulier du Registre Public d’Accessibilité, du Registre de Sécurité Incendie ou encore du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Ces documents doivent pouvoir être mis à disposition de l’administration (CCDSA, Inspection du Travail) et du public pour ce qui concerne l’Accessibilité .
Ainsi, il n’existe pas de certification d’exploitation ERP. L’avis d’ouverture autorisent les ERP à exploiter légalement leurs établissements, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

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