Conditions générales de vente

Dernière version en date du 16.05.2018

0. PREAMBULE
Les présentes sont conclues entre la société NORMA CONCEPT, SAS au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 7 rue de la Gare 59160 LOMME, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 513 998 641, ci-dessous dénommée « Norma Concept » et toute personne physique ou morale qui passerait une commande auprès de NORMA CONCEPT dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après dénommée  « le Client ».

Les offres sont exclusivement destinées aux professionnels et ne sont pas soumises aux dispositions spécifiques applicables aux consommateurs notamment celles concernant l’exercice d’un droit de rétractation pour les offres souscrites en ligne.

1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres proposées sur le site www.lootibox.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NORMA CONCEPT, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NORMA CONCEPT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par NORMA CONCEPT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

NORMA CONCEPT se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre NORMA CONCEPT et le Client.

2. TARIF
L'inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de NORMA CONCEPT est l'entreprise (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation. Le participant ne peut utiliser que les services dédiés à son point de vente.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

3. RÈGLEMENT
Le règlement de l’intégralité du prix du service s’effectue par un paiement en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la commande.

Norma Concept se réserve le droit : de suspendre l’accès à un service à tout client qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ; de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4. E-LEARNING – REGISTRES D’ACCESSIBILITE
En cas de commande d’un produit « e-learning » ou registre d’accessibilité, les conditions spécifiques d’accès, ainsi que leurs
caractéristiques sont détaillées aux « CONDITIONS PARTICULIÈRES », qui font l’objet d’un document séparé, et annexé aux présentes, communiqué, dans leurs dernières versions, sur le site internet www.lootibox.com

L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

5. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de NORMA CONCEPT que pour les fins stipulées à la commande.

NORMA CONCEPT détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de NORMA CONCEPT ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de NORMA CONCEPT ou de ses ayants droit.

Toute reproduction ou utilisation interdite est susceptible de constituer une contrefaçon de droits d’auteur au sens des dispositions de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

6. DROIT D'USAGE PERSONNEL
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur à défaut au Manager, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de NORMA CONCEPT de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des clés d’accès.

NORMA CONCEPT recommande à chaque Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de ses clés d’accès.

Le Client informera sans délai NORMA CONCEPT de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, NORMA CONCEPT se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

7. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par NORMA CONCEPT comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de NORMA CONCEPT.

À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 ci-dessus, NORMA CONCEPT peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

8. RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Obligations de NormaConcept vis-à-vis du responsable de traitement
NormaConcept s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
2. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
3. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

4. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
5. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
6. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, NormaConcept doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
NormaConcept doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
7. Notification des violations de données à caractère personnel
NormaConcept notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
8. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, NormaConcept s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, NormaConcept devra justifier par écrit, sur demande du client, de la destruction.
9. Registre des catégories d’activités de traitement
NormaConcept déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

10. Documentation
Normaconcept met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
 
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
1. fournir à NormaConcept les données nécessaires à la mise en oeuvre des services sur Lootibox
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par NormaConcept
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de NormaConcept
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de NormaConcept.

9. FIN DU CONTRAT
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du Client, le contrat se trouve résilié de plein droit sans indemnité et sans aucune formalité, 15 (quinze) jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

10. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Lille METROPOLE.