Conditions particulières Registres

Dernière version en date du 28.05.2019

PREAMBULE

Les présentes sont conclues entre la société NORMACONCEPT, SAS au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 7 rue de la Gare 59160 LOMME, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 513 998 641, ci-dessous dénommée « NORMACONCEPT » et toute personne physique ou morale qui entrerait dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après dénommée  « le Client ».

Les offres sont exclusivement destinées aux professionnels et ne sont pas soumises aux dispositions spécifiques applicables aux consommateurs notamment celles concernant l’exercice d’un droit de rétractation.

1. Objet du contrat

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de LOOTIBOX par NORMACONCEPT de sa plate-forme accessible à l’adresse www.lootibox.com pour l’exécution des prestations énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.

L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.

2. Descriptif

Les registres publics d’accessibilité sont conformes au Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l’Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Les registres de sécurité sont conformes à l’article R123-51 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les registres uniques du personnel sont conformes aux articles L1221-12 à L1221-15-1 du Code du travail.

Dans le cadre de l’offre Registres, NORMACONCEPT consent au Client, en fonction de son profil :

- l’ouverture de licences au service de la plateforme LOOTIBOX de NORMACONCEPT, au profit de l’ERP (Etablissement Recevant du Public), permettant à son responsable d’accéder au registre pendant toute la durée de validité de la licence ;

- l’ouverture de licences au service de la plateforme LOOTIBOX de NORMACONCEPT, au profit de l’utilisateur site, permettant à l’utilisateur de visualiser/éditer le registre pendant toute la durée de validité de la licence ;  

- la possibilité de compléter le(s) registre(s) et d’archiver les documents associés (attestations de formation du personnel, notice d’utilisation des équipements,…) pour les managers de sites et/ou superviseurs réseau ;
- La possibilité pour les prestataires de compléter le registre de sécurité avec leurs commentaires/observations.

3. Accès au(x) registre(s)

Dans les quinze jours suivant la signature du contrat, les licences sont disponibles. Une licence permet d’activer le service, d’établir le registre d’accessibilité et de créer les profils utilisateurs et managers associés à ce site.

NORMACONCEPT transmet à l’adresse électronique de chaque Utilisateur ou à défaut au manager un identifiant ("Login") et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) registre(s) objet de la sélection du Client.

Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client après le paiement en ligne.

4. Durée de l’accès au(x) registre(s)

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible, selon l’offre choisie. 

Durant l’année, le client pourra activer les licences comme il l’entend. Celles-ci seront valables un an à compter de leur activation sous réserve que le service correspondant soit toujours disponible.

5. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du Client, le contrat se trouve résilié de plein droit sans indemnité et sans aucune formalité, 15 (quinze) jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

LOOTIBOX se réserve la possibilité de résilier ou de modifier l’accès aux registres moyennant le respect d’un préavis raisonnable.

6. Tacite reconduction

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation.

Chaque année, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant les modalités suivantes : Préavis de 30 jours minimum avant la date anniversaire du contrat ; Dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

 7. Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par NORMACONCEPT visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’accès aux registre(s) sont concédés au seul Client déclaré au moment de la commande.

8. Garanties de NORMACONCEPT

NORMACONCEPT s’engage à demander  au client la possibilité de citer le nom de l’enseigne à titre de référence commerciale sur ses plaquettes, site web et dans sa newsletter et à ne pas utiliser les informations, données, logos, déposées par les clients sur LOOTIBOX à des fins autres que la réalisation et l’archivage des registres d’accessibilité.

 NORMACONCEPT s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès aux registres, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée du contrat, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

NORMACONCEPT ne saurait être tenu responsable du contenu du(des) registre(s) qui est de la responsabilité du client.

NORMACONCEPT ne saurait être tenu responsable en cas de non présentation du registre du fait d’une défaillance d’internet, du matériel informatique, d’une perte des accès à LOOTIBOX, d’une erreur dans le QR Code.

NORMACONCEPT pourra  limiter la taille des fichiers par rapport à l'usage estimé de la plateforme. Le format des fichiers pouvant être déposés sur la plateforme sera limité au format de fichiers les plus courants.

Le Client s’engage à informer NORMACONCEPT dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

NORMACONCEPT fera ses meilleurs efforts pour que LOOTIBOX fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par NORMACONCEPT liée à une intervention de maintenance corrective, NORMACONCEPT mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, NORMACONCEPT prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de LOOTIBOX, NORMACONCEPT pourra également interrompre temporairement l’accès. NORMACONCEPT s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.

Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à NORMACONCEPT. NORMACONCEPT prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

9. Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les registre(s)

Par "non-conformité" on entend le défaut de concordance entre le ou les registre(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par "anomalie" on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des registre(s).

NORMACONCEPT ne garantit pas l’accès ininterrompu et sans erreur au(x) registre(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des registre(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) registre(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de NORMACONCEPT.

- Les anomalies constatées relèvent des informations fournies par le client.

- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

10. Assistance

NORMACONCEPT met à la disposition du Client, une assistance par mail à l’adresse support@lootibox.com L’assistance est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à NORMACONCEPT et sous réserve du respect par le Client des conditions visées aux présentes conditions, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue.

11. Disponibilité et opposabilité

Les Conditions Particulières d’Utilisation sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site lootibox.com, où elles sont directement consultables. Les Conditions Particulières d’Utilisation sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’utiliser les services offerts ou de passer commande.

12. Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à NORMACONCEPT d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme de NORMACONCEPT, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.