Toutes les informations sur la Norme PMR
Qu’est ce que la norme PMR ?
Une personne sur six en Europe souffre d’un handicap lourd ou léger, soit environ 3,5 millions de personnes. Cela représente 5,3 % de la population.
Qui sont les PMR ?
PMR est une abréviation qui signifie « personnes à mobilité réduite ». La notion de PMR inclut toutes les personnes ayant des difficultés à se déplacer, toute personne gênée dans ses mouvements (en raison par exemple de sa taille, d’un handicap moteur, de son âge, de son état de santé…), que cela soit permanent ou provisoire.
Le mot « norme » renvoie à deux réalités bien différentes :
- D’une part l’ensemble des textes composant la réglementation : lois, décrets, arrêtés, circulaires…
- D’autre part les documents de référence issus de la normalisation volontaire : NF pour les normes françaises, EN pour les normes européennes, ISO pour les normes internationales…
La norme PMR est-elle obligatoire ?
Votre établissement doit être rendu accessible à tous publics. La norme PMR est une obligation légale pour permettre à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement. (art. R*111-19-2 du CCH).
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de tenir un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires, dans un délai limité (3, 6, 9 ans maximum à compter du 25/09/2015), afin de mettre son établissement aux normes.
Afin de respecter les normes PMR, il est important de prévoir des équipements pour faciliter l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela concerne plusieurs accès :
- l’accès aux bâtiments comme les hôpitaux ou les magasins par exemple
- l’accès aux transports, les déplacements sur la voirie (trottoirs, passages piétons…),
- mais aussi les aménagements des espaces comme les escaliers, les salles de bains…
Comment se mettre aux normes PMR?
Pour un Établissement Recevant du Public nouvellement construit :
Le permis de construire ne peut pas être délivré si le projet de construction construction n’est pas conforme. L’attestation d’achèvement de travaux, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH (code de la construction et de l’habitation) fait office de « preuve » de l’accessibilité de l’établissement.
Pour un Établissement Recevant du Public déjà existant :
- S’il est effectivement accessible, vous devez adresser une attestation d’accessibilité, en recommandé avec accusé de réception, au Préfet du Département.
- Si l’établissement est en cours de démarche Ad’ap au moment des travaux, il faut prendre en compte les mesures d’accessibilité nécessaires lors des travaux.
- Si vous ne pouvez pas respecter ce que vous aviez prévu pour votre mise en accessibilité, il vous faut effectuer une demande de prorogation de votre Ad’Ap en préfecture. Celle-ci ne pourra donc pas aller au-delà de 2024 et ne sera acceptée que si vous justifiez d’arguments expliquant le retard pris et proposez une nouvelle programmation des travaux cohérente.
- Si vous ne pouvez pas le rendre accessible, il faut demander une dérogation et mettre en place des mesures de compensation.
Quelles sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité ?
Les sanctions encourues pour non conformité aux normes d’accessibilité PMR :
Les établissements ne répondant pas aux normes d’accessibilité font l’objet de sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale). Une fois un Ad’AP déposé, l’engagement des travaux doit être respecté.
Sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d’accessibilité : Une amende de 45 000 Euros, portée à 75 000 Euros et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive, est encourue en cas de non-respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l’exécution des travaux (l’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation).
Sanctions administratives : le décret n° 2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, 1 500€ par ERP de 5ème catégorie et 2 500€ pour les autres, en cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP (2ème alinéa de l’article L111-7-10 du CCH).
Les normes d’accessibilité
Un cheminement accessible correspond à un cheminement qui doit mener facilement de l’entrée du terrain de l’ERP à l’entrée des différents locaux jusqu’à l’intérieur du bâtiment.
L’accessibilité : Normes PMR cheminement extérieur et cheminement intérieur
Les circulations extérieures et intérieures dans un établissement recevant du public (ERP) doivent être accessibles et respecter les normes PMR, la circulation doit être sans danger pour les personnes à mobilité réduite pour les accompagner jusqu’aux toilettes par exemple. L’ensemble des prestations doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.
A. Accueillir des personnes avec une déficience motrice
Depuis janvier 2015, les normes PMR imposent que les bâtiments qui reçoivent du public soient accessibles en fauteuil roulant.
- Une personne avec une déficience motrice a besoin d’avoir un espace libre de tout obstacle dans ses déplacements : il faut faire attention à la largeur des portes et des pentes et s’assurer que les espaces de circulation sont suffisamment larges et dégagés. Il est nécessaire de ne pas encombrer les espaces afin de pouvoir laisser passer un fauteuil roulant.
- Les informations doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant, il est donc important d’avoir une signalétique adaptée et ainsi informer sur les cheminements alternatifs. Il faut donc positionner les panneaux directionnels ou d’orientation à une hauteur raisonnable.
- Il faut permettre aux personnes à mobilité réduite de garder le plus d’autonomie possible avec sécurité et confort, des toilettes accessibles aménagées, un (des) lavabo(s) ainsi que miroir, distributeur de savon et sèche-main accessible(s) à hauteur de fauteuil.
- Des cheminements (revêtement, pente, ressaut…) et des équipements (poignées, boutons de commandes…) adaptés afin de faciliter le passage des fauteuils roulants qui ne peuvent pas franchir les seuils de porte, escaliers ou trottoirs.
B. Accueillir des personnes avec une déficience auditive
- Pour permettre de compenser les informations sonores pour les personnes avec une déficience auditive il est important d’avoir une bonne signalétique de chacun des espaces.
- Afin de faciliter la communication visuelle, un éclairage adapté des locaux est important pour les personnes ayant une déficience auditive.
- Informez par écrit des horaires d’ouverture et de fermeture de votre établissement, les documents écrits favorisent le guidage et la prise d’information.
- Afficher les informations clés sur un tableau papier ou sur un panneau lumineux permet la bonne compréhension des informations.
C. Accueillir des personnes avec une déficience visuelle
Pour mettre la détection des obstacles par les personnes avec une déficience visuelle les obstacles doivent être contrastés par rapport à leur environnement et permettre la détection par canne (à travers notamment des Bande d’aide à l’orientation (BAO) et bandes podotactiles).
- Une signalétique adaptée, notamment en fonction de la distance prévue entre le lecteur et la signalétique, permettra une meilleure orientation à chaque intersection.
- Pour permettre à la personne déficiente visuelle de se déplacer sans danger, il faut supprimer les obstacles au niveau du visage.
- Les personnes déficientes ont besoin de savoir en rentrant dans une pièce où se situe l’interrupteur afin d’être éclairé. Pour cela, il est préférable d’installer des interrupteurs avec des diodes lumineuses, par exemple.
D. Accueillir des personnes avec une déficience intellectuelle ou cognitive et psychique
- Afin d’accueillir les personnes déficientes, un point d’accueil doit être situé à proximité de l’une des entrées principales afin de diriger et d’accompagner ces personnes.
- Garantir une bonne qualité de la signalétique est nécessaire : il faut qu’elle soit lisible, visible, compréhensible et continue.
- Il est important de faire attention à l’éclairage et l’acoustique pour les accueillir dans une ambiance chaleureuse et rassurante.
- Enfin, pour permettre une compréhension aisée des personnes déficientes, il est important de simplifier les informations (site internet, documentation écrite, …).