Les 5 éléments clés de la loi “handicap” (11 Février 2005)



Des enjeux majeurs d’intégration pour la loi “handicap” de 2005

Le 11 Février 2005, une percée colossale a été effectuée pour les personnes en situation de handicap (PSH). C’est à cette occasion qu’ont été débattus cinq points essentiels qui constituent le respect et la reconnaissance du handicap en France.

Définition du handicap

La loi handicap est le premier texte législatif à donner une définition du handicap en France.

Article 2 de la loi du 11 Février 2005
Art. L. 114. : “Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant”

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Quel est son rôle ?

Dans le but de faciliter les démarches administratives des PSH, l’État a voulu instaurer un lieu regroupant toutes les entités liées au handicap.
Au sein de chaque département se trouve désormais une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui accueille, informe, accompagne et conseille les PSH et leurs familles.

Ses missions sont les suivantes :

  • informer et accompagner les PSH et leur entourage dès l’annonce d’un handicap et tout au long de son évolution
  • héberger et gérer l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE)
  • héberger la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
  • centraliser toutes les demandes de droits ou de prestations qui nécessitent l’examen de la CDAPH
  • organiser les missions de conciliation dans le cas où la personne handicapée se trouve en désaccord avec les décisions de la CDAPH
  • assurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises par la CDAPH
  • coordonner les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et y désigner un référent pour l’insertion professionnelle de la personne handicapée
  • mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers

Quelle est la mission de l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation ?

L’EPE peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle ..
C’est elle qui sera l’interlocutrice de la personne handicapée et qui l’aidera à évaluer ses besoins de compensation sur la base de son projet de vie.

Sa mission est d’établir un plan personnalisé de compensation du handicap aux côtés de la personne handicapée pour pouvoir bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Quelle est la mission de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ?

La CDAPH est constituée d’un tiers de membres d’associations de personnes handicapées.
Les deux tiers restants sont des représentants du département et des instances sociales (assurance maladie, ARS …).

La CDAPH est chargée d’examiner les plans de compensation proposés par l’EPE mais également de planifier, par exemple, en association avec les parents, la scolarité d’un enfant handicapé.
Son rôle est également d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne handicapée et lui reconnaître ou non, la qualité de travailleur handicapé.
Elle centralise toutes les démarches administratives de reconnaissance d’un handicap.

La scolarité des personnes en situation de handicap dans la loi du 11 Février 2005

La responsabilité de l’État dans l’accueil des PSH en milieu scolaire

Depuis la loi de 2005 sur le handicap, l’État s’est obligé à mettre en place les moyens nécessaires à l’accueil des PSH en milieu ordinaire (lieux et bâtiments publics) et donc par la même démarche, en milieu scolaire.

Avant la loi "handicap", les élèves handicapés étaient scolarisés majoritairement en établissement spécialisé. Cette loi est venue changer ce principe en contraignant légalement l’Éducation Nationale à les accueillir financièrement et humainement au même titre que n’importe qui.

Auparavant, le milieu médical était responsable de ces établissements spécialisés et donc de la scolarisation des PSH.

De cette loi 2005 découle donc plusieurs grands principes d’adaptation du milieu scolaire aux personnes en situation de handicap.
Cela s'établit notamment par la mise en place d’un établissement scolaire de référence, un accompagnement de l’élève, adapté à sa situation, et des conditions d’examens aménagées.

Article 19 de la loi du 11 Février 2005
Art. L. 112-1 : “Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent [...] ,le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.”

La notion d’établissement de référence

Dans sa volonté d’égaliser l’accès à la scolarité, la loi “handicap” de 2005 a mis en place les établissements de référence.
Ces établissements constituent une des évolutions fondamentales puisqu’ils enlèvent la charge aux parents d'avoir à trouver un établissement spécialisé pour l’enseignement de leur enfant.
L’établissement scolaire le plus proche du domicile prend alors le rôle d’établissement de référence de l’enfant.
Cette loi donne l’obligation à l’Éducation Nationale d’accueillir l’enfant au sein de l’établissement de référence qui lui est associé, dans le cadre de son Projet Personnalisé de Scolarisation (qui sera détaillé par la suite).

Cependant il reste possible avec l’accord des parents, d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire autre que cet établissement de référence.
Cela intervient notamment dans la situation où l’enfant a besoin d’un dispositif indisponible et impossible à mettre en place dans l’établissement de référence, ce qui peut arriver dans les communes ayant fait le choix d’avoir un établissement scolaire par quartier.

Article 19 de la loi du 11 février 2005
Art. L. 112-1 : “Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.”

L’article L. 351-1 indique quant-à lui que le choix de l’établissement d’accueil sera effectué par la Commission des Droits et de l’Autonomie qui se situe à la MDPH en accord avec les parents ou représentants légaux.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation, le droit à un accompagnement adapté

Comme son nom l’indique, le Projet Personnalisé de Scolarisation est un document qui regroupe toutes les informations nécessaires au projet de scolarisation d’un enfant handicapé.
Celui-ci contient tous les besoins d’un enfant, au cours de ses années d’études.

Il s’agit notamment d’y décrire :

  • l’accès à du matériel adapté
  • l’accompagnement humain par un personnel compétent
  • la dispense d’un ou plusieurs enseignements

Ce document est nécessaire avant toute scolarisation, quel que soit l’établissement choisi.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation répond aux besoins de l'élève. Il est établi après évaluation des compétences de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette dernière s'appuie sur les éléments d'observation qui lui sont transmis par l'enseignant référent. Elle peut proposer un aménagement du temps scolaire.

L'élève est suivi par une équipe située dans son établissement de scolarisation et nommée Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS). L’ESS a pour but de s’assurer que le PPS dont l’élève fait l’objet reste adapté à sa situation tout au long de son parcours scolaire.
Elle a également la tâche de s’assurer que l’élève dispose du matériel qui était prévu au sein de son PPS.

Le PPS proposé par les parents de l’élève sera examiné par l’EPE qui leur fera parvenir sa propre version du document en indiquant si les requêtes sont réalisables et au sein de quel établissement.
Il n’y a pas de modèle national pour le PPS. Chaque académie a le sien et la MDPH sera en mesure de fournir celui du département associé.
A noter également que le PPS n’est pas un document fixe pendant toute la scolarisation de l'enfant. Le document est revisité à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.
Il doit également être réévalué si l’équipe éducative de l’établissement constate que les besoins de l'enfant ont évolué.
Celle-ci rédige alors un compte-rendu qui est signé par les parents qui le transmettront à la MDPH par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour plus d’informations, visiter le site des services publics et leur page sur le projet personnalisé de scolarisation.

Le rôle de l’établissement dans la scolarité

Le rôle de l’établissement auprès de ces élèves est de fournir des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) afin de mettre en œuvre l’assistance prévue par le PPS.

 

L’intégration des élèves et étudiants handicapés est facilitée par la présence d’équipes dédiées et formées :

  • des équipes de suivi de la scolarisation, dans chaque département, regroupent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, et en particulier, le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent
  • un enseignant référent assure, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève et ses parents
  • des auxiliaires de vie scolaire facilitent l’accueil et l’intégration des enfants dans leurs classes

L’aménagement des conditions d’examen

De la même manière que le PPS prévoit un aménagement de la situation scolaire pour les PSH, un aménagement peut être effectué pour les examens.
Avant celui-ci, une nouvelle discussion se tiendra avec l’EPE pour savoir de quoi l’élève a besoin.
Un médecin spécialisé sera dépêché pour estimer les aménagements nécessaires et des dispositifs de facilitation pourront être mis en place.

 

Comme indiqué à  l’article D351-27 du Code de l’Éducation, l’aménagement peut s’appliquer sur les points suivants :

  • conditions de déroulement de l’examen (matériel, aide technique, aide humaine, accessibilité des locaux)
  • majoration du temps
  • étalement de l’examen sur plusieurs sessions
  • adaptation ou dispense d’épreuves

Retrouvez plus d’informations sur comment demander ce type d’aménagements.

Article 19 de la loi du 11 février 2005
Art. L. 112-4 : “Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel."

L’accès à l’emploi des PSH suite à la loi 2005

Obligations de l’employeur et renforcement des sanctions

Depuis 1987, la loi oblige tout employeur privé ayant un effectif de 20 salariés ou plus, à employer à minima 6% de salariés reconnus travailleurs handicapés.
Dans le cas où l’employeur n’a pas ce taux au sein de son entreprise, il est contraint de verser une contribution à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph).
Au sein de l’Agefiph, un fond d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été créé. Il s'agit du FIPHFP.

 

La loi de 2005 se veut plus sévère sur cette obligation.
De ce fait, trois nouveautés voient le jour :

  • la contribution est revue à la hausse et est triplée pour les entreprises n’ayant fait aucun effort d’insertion de PSH dans leurs effectifs sur une durée de 3 ans
  • les établissements de la fonction publique seront également soumis (ce qui n’était pas le cas auparavant) au taux de 6% de travailleurs handicapées dans les effectifs
  • le statut général de la Fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d’âge pour se présenter aux concours, création d’un temps partiel de droit, mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les “aidants” familiaux

Article 27 de la loi du 11 février 2005
Article L-323-2 du Code du Travail

L’employeur est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser.
Grâce à la cotisation, l’employeur peut solliciter l’Agefiph pour mettre en place et financer certaines aides (adaptation de machines, aménagement de postes de travail ..).

Les syndicats sont également tenus par la loi de 2005 sur le “handicap”, de négocier l’emploi des travailleurs handicapés tous les trois ans dans le public et tous les ans dans le privé.

Page 8, guide de la loi handicap réalisé par le ministère de la Santé

Le droit d’accès à la compensation, une assistance adaptée

L’accès à la compensation est une notion apparue dans la loi “handicap”.
Elle permet à toute personne souffrant d’un handicap, peu importe son origine ou sa nature, son âge ou son mode de vie, de bénéficier d’une compensation.

 

Elle vise à garantir la plus grande autonomie possible à la personne handicapée en respectant son projet de vie.
Son but est de prendre en compte les besoins, les attentes et les aspirations de la personne handicapée en proposant des aides adaptées et personnalisées.

La compensation n’est pas financière. Il en existe quatre types :

  • l’aide humaine : prise en charge du salariat “d’aidants” familiaux, d’auxiliaires de vie professionnels ou d’une tierce personne
  • l’aide technique : achat d’équipements d’aide à la motricité, à l’audition, à la vision ou d’outils adaptés en fonction du handicap
  • l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que des surcoûts de transport
  • l’aide animalière : entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle

La compensation est nommée Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Elle n’est pas délivrée en fonction des ressources de la personne handicapée mais repose sur un plan personnalisé de compensation.
Le plan est réalisé par la personne handicapée en collaboration avec l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) de la MDPH.
L’EPE va évaluer le degré de déficience et lister les capacités et aptitudes de la personne handicapée et c’est au terme de cet échange que le plan sera établi.
Par la suite, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend la décision relative aux aides et aux prestations en fonction du projet de vie exprimé par la personne handicapée.

Il est à savoir également qu’il est possible de cumuler partiellement l’AAH et ses revenus d’activité en bénéficiant des prestations de compensation du handicap. Vous trouverez les modalités de ces cumuls auprès de votre MDPH.

Page 4 et 5 du guide de la loi handicap réalisé par le ministère de la Santé

L’égalité d’accessibilité à certains services

L’accessibilité aux ERP et aux transports publics

La loi handicap a joué un rôle important dans la mise en accessibilité des lieux publics.
En effet, une des grosses lignes de discussion du 11 février 2005 a été la difficulté d’accès pour les PSH aux ERP.
De nombreux bâtiments ne disposaient pas avant 2005, d’équipements ou d’aménagements adaptés à l’accueil d’une personne à mobilité réduite.
Un autre point majeur d’avancée pour la communauté PSH a été l’obligation pour 
ces lieux, de se rendre accessibles
.
Cette obligation comprend l’aménagement de l’espace de l’établissement mais également la mise à disposition d’équipements adaptés.
Toute personne handicapée doit pouvoir accéder, circuler et recevoir toutes les informations de la même manière que n’importe qui.

Dans le cas des transports publics, ceux-ci avaient également dix ans pour se mettre aux normes d’accessibilité et être en mesure d’accueillir toutes les situations de handicap possibles.
En pratique, cette mission est d’un succès mesuré. Certaines villes ont rapidement mis en place les normes d’accessibilité dans les transports publics là où d’autres n’ont pas rempli leurs devoirs. C’est notamment le cas du métro parisien qui reste inaccessible aux PMR et qui soulève de nombreuses plaintes depuis plusieurs années.

Dans les situations exemplaires, on trouve notamment des rampes d’accès dans les bus à la place des anciennes marches ou encore des ascenseurs dans les stations de métros.
On peut également citer les pavés podotactiles ou les signaux sonores qui facilitent grandement l’accès à l’information sur la situation du transport.

Le site du service public décrit toutes les obligations sur l’accessibilité dans les lieux publics.

L’accessibilité aux logements

Les espaces publics ont été fortement médiatisés mais l'on connaît moins les bénéfices sur l’accès au logement depuis la loi handicap.
Toute construction neuve, que cela soit du public ou du privé, doit être accessible aux PSH.
Cela ouvre la possibilité à la personne handicapée de choisir son lieu de vie librement.
En pratique, il reste de nombreuses habitations qui ne sont pas accessibles. Les communes de plus de 5000 habitants se doivent de disposer d’une “Commission communale/intercommunale d’accessibilité” qui a pour mission de recenser les habitations accessibles et de mettre le document à la disposition du public.
Vous pouvez récupérer ces informations en mairie ou auprès de la MDPH.

 

La loi concerne les bâtiments d’habitations collectifs (immeubles, logements sociaux, logements étudiants) comme les maisons individuelles.
Sur les 3 années ayant suivies la loi, les logements déjà existants se devaient d’établir un état des lieux des mesures visant à rendre le logement accessible.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a rédigé un document complet sur l’accessibilité aux logements pour les personnes en situation de handicap.

Article 41 de la loi du 11 Février 2005
Art. L. 111-7 : “Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique”

L’accès à l’audiovisuel par l’obligation de sous-titrage

Depuis la loi 2005 sur le handicap, des obligations ont été instaurées pour les chaînes de télévision.
Celles disposant d’une audience moyenne annuelle supérieure à 2.5% de l’audience totale télévisuelle doivent se doter de sous-titre dans un délai de 5 ans suivant la loi.

Par ailleurs, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et le Gouvernement auront l’obligation de consulter annuellement le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) afin de réfléchir aux changements ou améliorations à effectuer sur l’accessibilité à l’information télévisuelle. Cela concerne de fait les sous-titres et également la langue des signes.

Le CSA met à disposition le pourcentage de chaque chaîne de télévision étant couvert par des sous-titres.

En résumé

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de grandes avancées dans de nombreux domaines.
Que cela soit l’accessibilité, l’éducation ou l’accès à l’emploi, la loi a facilité les démarches des PSH par une simplification des tâches.
La loi résultait d’une pression mise par les associations de personnes handicapées pour une meilleure prise en charge de leurs situations par l’État et le résultat a été cette loi ayant un impact très fort dans l’égalité en France.

 

Il est plus serein pour les parents de scolariser leurs enfants ou pour toute PMR de se déplacer en transports en commun aujourd’hui.
Il reste cependant du chemin à parcourir pour voir d’ici 2024, tous les ERP équipés et accessibles.
 

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