Les arnaques aux Registres Publics d’Accessibilité de plus en plus nombreuses
Suite au décret du 28 mars 2017, qui oblige les ERP à disposer d’un Registre Public d’Accessibilité, certaines arnaques ont vu le jour. Nous avons analysé le document pour vous.
A quoi fait référence le Formulaire d’enregistrement au Registre Public d’Accessibilité ?
Depuis le 28 septembre 2017 les ERP doivent disposer d’un Registre Public d’Accessibilité pour informer le public de la mise aux normes de leur structure concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Dans ce registre, on doit retrouver certains documents administratifs montrant les démarches effectuées pour rendre accessible l’établissement.
Des organismes mal intentionnés ont ainsi mis en place des escroqueries par le biais de courriers signés aux noms d’organismes officiels et indiquant “Comment s’inscrire au registre public d’accessibilité”.
Y a-t-il un enregistrement ou une inscription au registre public d’accessibilité à effectuer ?
Pour reconnaître ces démarches frauduleuses, il s’agit de bien avoir conscience de ce que dit le décret du 28 mars 2017 et de comprendre que l’obligation repose sur la mise à disposition d’un registre d’accessibilité. Aucune inscription n’est nécessaire que cela soit en préfecture ou en mairie. Toute inscription obligatoire ou enregistrement payant au Registre Public d’Accessibilité représente donc une arnaque.
Bien souvent, ces sociétés frauduleuses utilisent l’image des services publics pour donner un aspect officiel à l’arnaque aux yeux de la personne non-avertie.
L’escroquerie est rendue plausible par le fait que le document mêle de véritables informations (souvent sous forme de citations de décrets, en note de bas de page) avec d’autres informations erronées (le mensonge sur l’inscription présumée).
Existe-t-il un service de régularisation au registre public d’accessibilité ?
Il n’existe pas de “Service de régularisation” en tant que tel. Aucune entité gouvernementale n’a cette dénomination. Le fait de régulariser sa situation pour le Registre Public d’Accessibilité consiste simplement à disposer de celui-ci au sein de son magasin.
Pourquoi et comment ai-je été ciblé ?
Si vous avez été ciblé c’est parce que vous êtes, dans la majorité des cas, propriétaire d’un ERP.
Les fraudes s’appuient fréquemment sur des bases de données d’informations ayant fuité.
Cela peut arriver de deux manières différentes :
Vous avez communiqué vos informations à une entité qui a revendu ces données à la société derrière l’arnaque au Registre Public d’Accessibilité
Vos informations sont récupérables publiquement en ligne (par exemple sur societe.com)
Dans un cas comme dans l’autre, il vous faut prendre l’habitude de ne pas donner les informations de votre entreprise sans que cela ne soit nécessaire. Cela évitera ainsi de subir un démarchage intempestif et vous aidera à garder un contrôle sur qui peut vous contacter.
J’ai subi cette arnaque au registre public d’accessibilité : quels sont mes recours ?
Selon votre situation :
Vous n’avez rien signé mais souhaitez engager des poursuites
Il s’agira de faire appel à la répression des fraudes.
Vous avez déjà versé une somme d’argent
Votre première solution est d’effectuer une demande de remboursement avec accusé de réception. Si votre demande ne devait pas aboutir, vous pouvez faire un dépôt de plainte ou présenter votre situation à la Direction Départementale de la Protection des Personnes. La présentation de preuves vous sera demandée.
Rapprochez-vous dans tous les cas des services publics pour vous faire aider dans vos démarches. Vous trouverez la liste des recours des victimes d’escroqueries sur le site gouvernemental service-public.fr.
Restez en alerte et prudent sur le démarchage. Si on vous demande de l’argent, réfléchissez toujours à deux fois avant de payer.
Un document à tenir à jour : comment s’y retrouver ?
La personne ayant la responsabilité du Registre Public d’Accessibilité au sein d’un ERP devra tenir celui-ci à jour notamment en actualisant les documents suivants :
- Justificatifs de réalisation de travaux de mise aux normes
- Attestations de formations de ses employés
- Attestations de l’employeur sur ce qu’il met en place pour former son personnel
La bonne tenue de votre Registre Public d’Accessibilité vous assure d’être aux normes et de pouvoir présenter celui-ci lorsque quelqu’une personne à mobilité réduite en aura besoin pour se mouvoir au sein de votre établissement. Cela permettra aussi à celle-ci de savoir qui est apte à lui porter assistance en cas de besoin.
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