Comment obtenir une attestation d’accessibilité ?
L’attestation d’accessibilité
C’est un document attestant de la conformité de vos locaux avec la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité.
En quoi consiste-t-elle et comment obtenir une attestation d’accessibilité ? Lootibox vous aide à y voir plus clair.
Pourquoi une attestation d’accessibilité ?
Tout Établissement Recevant du Public (ERP), qu’il s’agisse d’un bureau, d’un restaurant, d’un magasin ou encore d’un hôtel, doit se rendre accessible aux personnes en situation de handicap, comme le stipule la loi « Handicap » de 2005.
Depuis le 31 mars 2019 et la fin du dispositif d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), qui permettait de planifier la mise en conformité sur un délai allant jusqu’à 9 ans, un ERP non conforme aux règles en vigeur est tenu d’effectuer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Une fois l’établissement mis aux normes, son gestionnaire ou propriétaire doit adresser une attestation d’accessibilité au préfet du département ainsi qu’à la commission accessibilité de la commune d’implantation de l’établissement.
Pour plus d’informations sur l’accessibilité de votre ERP, contactez un conseiller Lootibox.
En quoi consiste l’attestation d’accessibilité ?
Vous avez effectué les travaux de mise en conformité de votre ERP et souhaitez savoir comment obtenir une attestation d’accessibilité ? Son format dépend du type d’établissement concerné :
- pour un ERP de 5ème catégorie, une simple déclaration sur l’honneur fait office d’attestation d’accessibilité ; il vous suffit pour cela de réaliser un autodiagnostic pour savoir si l’ERP est conforme aux normes, de remplir votre déclaration, de joindre vos justificatifs et d’adresser le tout au préfet du département.
- pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, une attestation finale de vérification de l’accessibilité, délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé, est nécessaire, en complément de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), qui doivent être adressées à la commission accessibilité de la commune.
Pour plus de conseils sur les démarches d’accessibilité, contactez Lootibox
L’attestation d’accessibilité, et ensuite ?
Maintenant que vous savez comment obtenir une attestation d’accessibilité, sachez qu’elle fait partie des pièces qui doivent figurer dans votre Registre Public d’Accessibilité. Ce dernier devra également contenir la plaquette d’aide à l’accueil des personnes en situation de handicap, ainsi que les éléments relatifs à l’Ad’AP ainsi que toutes les dérogations dont il aurait fait l’objet en matière d’accessibilité. Votre Registre Public d’Accessibilité peut tout à fait être réalisé en version numérique.
Lootibox peut vous accompagner dans la constitution de votre Registre Public d’Accessibilité dématérialisé ; contactez dès à présent nos équipes pour plus d’informations.