Modèle de Registre Public d’Accessibilité gratuit
Un exemple de Registre Public d’Accessibilité et le détail de son contenu
Le registre d’accessibilité se doit de contenir certaines pièces selon la situation de votre établissement. Retrouvez ici le détail des documents à rassembler et des pièces à présenter.
Les documents contenus dans le Registre Public d’Accessibilité communs à tous les ERP
Plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a réalisé cette plaquette en collaboration avec les associations de personnes en situation de handicap. Elle donne des conseils au personnel d’un établissement sur l’accueil des personnes, quel que soit le type de handicap.
Le document présente les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite et aiguille le personnel sur les meilleures manières d’accompagner le handicap concerné. On y trouve le détail de l’accueil des personnes avec une déficience motrice, une déficience sensorielle, une déficience intellectuelle ou une déficience psychique.
Voici le modèle officiel de la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées.
Si c’est un bâtiment neuf
Attestation de conformité à l’accessibilité après travaux
Dans le cas d’un bâtiment neuf, c’est-à-dire dont le permis de construire a été validé après le 01/01/2007, vous devez fournir l’attestation d’achèvement des travaux.
Ce document vous est fourni par l’architecte ou le contrôleur technique agréé, à l’issue des travaux et prouve le respect des normes PMR.
L’attestation d’accessibilité prend la forme d’un constat de vérification. Le document est édité suite à un examen du bâtiment où le bureau d’étude listera les points essentiels à la conformité du bâtiment.
Cela passe par des thématiques comme la circulation à l’intérieur du bâtiment, le stationnement sur le parking, les sanitaires, les équipements destinés aux PMR etc ..
À ce jour, tout bâtiment nouvellement construit se doit d’être aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Si c’est un bâtiment existant
L’établissement est-il actuellement conforme aux normes d’accessibilité ? Si oui, fournir le document suivant.
Document justifiant de la conformité de l’établissement en matière d’accessibilité
On parle ici d’un bâtiment existant qui a été mis aux normes. Celui-ci doit également disposer d’un Registre Public d’Accessibilité et donc justifier qu’il est bel et bien aux normes.
Dans le cas des ERP de 1ère à 4ème catégorie, ce document est fourni par un contrôleur technique agréé ou par un architecte et prend la même forme que l’attestation de conformité à l’accessibilité après travaux vue ci-dessus.
Dans le cas des ERP de 5ème catégorie il peut prendre la forme d’une attestation sur l’honneur du gestionnaire de l’établissement. Celui-ci rédige alors une note où il précisera son identité, sa fonction, l’identité administrative de son établissement et attestera sur l’honneur que son établissement a été rendu accessible suite à des travaux (qu’il détaillera) réalisés dans son établissement.
L’établissement a-t-il déjà fait l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) ? Si oui, vous devez fournir les documents suivants.
Attention : il n’est plus possible de déposer d’Ad’Ap en préfecture depuis 2019
Informations relative à la validation de l’Ad’Ap
Ce document renseigne sur les dates de début et de fin prévisionnelles de l’agenda.
Il y sera renseigné :
✔la date de l’envoi du dossier d’Ad’Ap en préfecture
✔le numéro de l’Ad’Ap déposé
✔la date de validation de l’Ad’Ap par la préfecture
✔la durée de l’Ad’Ap
✔la localisation de la préfecture de dépôt
✔le calendrier d’Ad’Ap
Attestation d’achèvement de l’Ad’Ap (prévu par l’article D.111-19-46 du CCH)
De la même manière que le document justifiant la conformité d’un établissement en matière d’accessibilité (voir ci-dessus), ce document est fourni par un contrôleur technique agréé ou par un architecte pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie. Pour les ERP de 5ème catégorie il prend la forme d’une attestation sur l’honneur du gestionnaire de l’établissement.
Ce document est équivalent à l’attestation sur l’honneur détaillée ci-dessus sauf qu’au sein de celle-ci, on précisera de quel Ad’Ap il est question, quand celui-ci a commencé et que tous les travaux prévus en son sein ont été réalisés avec succès. Cela indiquera donc que l’établissement est bien aux normes.
Si l’établissement a fait l’objet d’une dérogation
Arrêté préfectoral accordant la ou les dérogations
Les dérogations peuvent être accordées dans des situations où l’établissement n’a pas la possibilité de se mettre aux normes.
Dans le cas où votre établissement a fait l’objet d’une dérogation, vous avez reçu l’accord de la Préfecture. Cet accord devra donc être intégré à votre Registre Public d’Accessibilité.
Il n’y a pas de modèle établi. L’accord reçu sera le justificatif à insérer dans votre RPA.
Les documents non-obligatoires mais préférables à avoir dans le contenu de son Registre Public d’Accessibilité
La fiche de synthèse
La fiche de synthèse a pour but de résumer le registre d’accessibilité au public.
En effet, tous les documents ne sont pas forcément des pièces facilement compréhensibles. Cette fiche a donc pour vocation de condenser les informations essentielles telles que :
✔Est-ce que le personnel est formé à l’accueil des personnes à mobilité réduite ?
✔Est-ce que tous les services proposés au sein du bâtiment sont accessibles à tous ?
✔Quelles prestations ne sont pas encore accessibles et quand pourra-t-elle être accessible à tous ?
La fiche de synthèse n’est pas obligatoire dans le contenu du registre d’accessibilité. Elle est souvent affichée sur la devanture d’un magasin pour permettre au public l’accès rapide à ces informations.
Par ailleurs, dans la mesure où ces informations sont à destinations des personnes ayant un handicap, il peut être pertinent de rédiger cette fiche sous forme Facile À Lire et à Comprendre (FALC).
Voici un modèle officiel de la fiche de synthèse du registre public d’accessibilité.
Les justificatifs des actions de sensibilisation
Il peut arriver qu’un établissement mette en place des actions de sensibilisation du personnel à l’accueil et au conseil des personnes à mobilité réduite.
Les actions de sensibilisation sont habituellement réalisées par des associations de personnes en situation de handicap. Celles-ci utilisent des supports ou délivrent le détail des actions effectuées qui peuvent être joints au Registre d’Accessibilité pour appuyer le fait que l’établissement prenne ses responsabilités en terme d’accessibilité.
Bilan de l’Ad’Ap à mi-parcours (prévu par l’article D. 111-19-45 du CCH)
Pour les agendas de plus de trois ans, un bilan à mi-parcours sera à joindre.
Au sein de ce bilan, les points suivants seront abordés :
✔la situation de chacun des ERP à mi-parcours (non démarrés, en cours de travaux, finalisés et mis aux normes)
✔une estimation de votre capacité à respecter cet Ad’Ap et si non, un argumentaire explicatif
✔les effectifs du personnel formés ou non à l’accueil des personnes en situation de handicap
Afin de récupérer le modèle de celui-ci, il convient de remplir le formulaire de ce bilan sur le site des services publics pour avoir le document directement complété à télécharger.
Des documents spécifiques aux ERP de 1ère à 4ème catégorie
Attestation employeur de formation à l’accueil des PMR
Dans le cas des ERP de 1ère à 4ème catégorie, le gestionnaire de l’ERP a l’obligation de former son personnel à l’accueil des personnes en situation de handicap.
Il doit donc justifier des actions de formation mises en place chaque année par le document qu’est l’attestation employeur de formation à l’accueil des PMR.
Au sein de ce document justificatif, on listera :
✔l’identité du gestionnaire de l’ERP
✔les actions mises en place pour former le personnel
✔les modalités de la formation (durée, lieu, service concerné, forme privilégiée)
Justificatifs de formation des employés
En résumé
Chaque Registre Public d’Accessibilité est différent. Le modèle et son contenu se sont voulus le plus exhaustif possible pour vous aider à constituer ce document indispensable pour votre démarche de mise en accessibilité.
Chaque situation requiert une attention particulière pour fournir aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en situation de handicap, le meilleur accompagnement et la facilité d’accessibilité aux équipements de votre ERP.
Vous équiper d’un Registre d’Accessibilité indiquera au public que vous entreprenez une démarche responsable envers votre clientèle ce qui bénéficiera à l’image de votre enseigne et aidera les PSH.
Découvrez également tout ce qu’il y a à savoir sur le registre de sécurité incendie.