Toute l’information sur le registre de sécurité

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Toute l’information sur le registre de sécurité

Toute l’information sur le registre de sécurité

Qu’est ce qu’un registre de sécurité ?

Le registre de sécurité est un document permettant de suivre les différents contrôles et vérifications périodiques effectués au sein d’une entreprise. Il permet à chacun de se tenir informé des règles de sécurité incendie et de recenser l’ensemble du matériel présent dans l’établissement pour lutter contre les incendies.

Quels rôles remplit le registre de sécurité ?

Dans tous les établissements concernés on trouve des installations ou du matériel qui doivent être soumis à des contrôles périodiques. 

Ces équipements sont divers et variés, allant des installations électriques aux ascenseurs en passant par le matériel de protection incendie. En cas d’accident lié à ces postes, les documents de sécurité permettent de remonter aux derniers contrôles réalisés et surtout de vérifier qu’ils ont été effectués en bonne et due forme.

Que contient le registre de sécurité ? Comment le remplir ?

Le registre de sécurité incendie contient toutes les informations indispensables au suivi et au bon fonctionnement de la sécurité incendie des établissements, en particulier :

✔l’état du personnel chargé du service de sécurité incendie
✔l’instruction des personnels
✔l’inventaire des matériels
✔les contrôles et observation de la commission de sécurité
✔les diverses consignes générales et particulières établies en cas d’incendie
✔les consignes d’évacuation et exercice d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap
✔les plans d’implantation des extincteurs
✔les contrats d’entretien et de maintenance des installations
✔les dates et observations des divers contrôles et vérifications des installations techniques ainsi que leurs rapports
✔les dates des travaux de transformation ou d’aménagement des établissements, ainsi qu’un descriptif de la nature des travaux
✔les dates et prescriptions établies lors des visites de la commission de sécurité ainsi que leurs rapports
✔les formations organisées dans l’établissement.

En cas de problème important (accident, incendie avec blessés ou victimes), c’est le premier document que saisirait la justice pour contrôler si les mesures de sécurité étaient bien appliquées.

Certains registres qui concernent la sécurité et qui sont tenus séparément du registre de sécurité peuvent y figurer. Vous pouvez y retrouver par exemple :

✔les registres relatifs aux équipements de protection individuelle
✔les registres d’exercice à incendie
✔les registres de vérification des installations électriques
✔le registre des machines dangereuses

Si vous décidez de mettre en place ce registre vous devez y mentionner obligatoirement trois points :

✔La date de document de contrôle de l’attestation ou encore du rapport
✔L’identité de l’organisme ou de la personne chargée du contrôle ou de la vérification
✔L’identité et la signature de la personne qui l’a effectué

Qui doit avoir connaissance de ce registre unique de sécurité ? 

Vous avez l’obligation d’informer le comité social économique (CSE). Le document que vous recevez est consigné dans ce registre cette information doit se faire au cours de la première réunion qui suit la réception des documents sous peine de délit d’entrave.
Concernant les personnes qui peuvent obtenir la communication vous avez les instances représentatives du personnel, le médecin du travail, l’inspecteur du travail l’Agent des services de prévention des caisses régionale d’assurance-maladie ainsi que l’OPPBTP (L’organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) si vous êtes affilié.

Comment le mettre en place dans votre établissement ?

Première étape : Vous devez définir quel format vous voulez utiliser, le format cahier est le plus utilisé, mais le format dématérialisé peut être utilisé.

Deuxième étape : Réunissez l’ensemble des informations de façon cohérente, par thématiques comme les installations électriques ou encore le matériel incendie par exemple et dans l’ordre chronologique pour plus de facilité de lecture.

Troisième étape : Si vous utilisez un cahier, définissez une page du cahier par thématique.

Quatrième étape : Dans chaque page y indiquer les mentions obligatoires que ce sont la date du document de contrôle, l’identité de l’organisme ou de la personne chargée du contrôle ou de la vérification et  l’identité de la personne qui les a effectué avec signature et cachet de l’entreprise.

Cinquième étape : Mettre tous les documents en annexe du cahier.

Sixième étape : Gardez le registre unique de sécurité dans un endroit sûr de votre établissement comme dans un coffre de registre de sécurité.
Il arrive parfois que vous perdiez des rapports de vérification ou que les organismes de vérification oublie de vous les envoyer dans ce cas appelez simplement l’organisme en question qui a travaillé avec vous et demandez-lui une copie.

Le registre de sécurité est-il obligatoire ?

Le registre de sécurité code du travail, Art.L.4711-1 à 5 : toute entreprise est dans l’obligation de tenir un registre de sécurité. 

Le registre de sécurité est obligatoire pour les Établissements Recevant du Public et les Établissements Recevant des Travailleurs.

Le registre de sécurité doit être tenu à disposition au sein de chaque établissement en cas de contrôle et peut-être demandé par les Commissions de Sécurité. Un registre de sécurité incendie parfaitement tenu est la preuve de la vigilance des responsables en matière de Sécurité Incendie ERP. Le registre peut être rangé dans un coffret registre de sécurité, ce coffret permettra de consulter vos documents à tout moment en toute sécurité.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Pour un établissement recevant du public qui n’est pas conforme aux obligations de sécurité, le propriétaire s’expose à une fermeture administrative temporaire ou définitive.

Tout employeur qui ne tiendrait pas ce registre de sécurité ou refuserait de le présenter pourra se voir opposer l’Article 131-13 du Code Pénal. Soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (contravention de 4ᵉ classe) ou de 1500 euros en cas de récidive dans un délai  d’un an.

Une mauvaise tenue du registre de sécurité est punissable d’une amende de 1 500 €, majorée à 3 000 € en cas de récidive.

Qui est responsable du registre de sécurité ?

C’est le chef d’établissement qui est responsable de la mise en place et de l’actualisation du registre unique de sécurité. Le registre de sécurité incendie permet d’établir un inventaire des risques répertoriés sur un site pour mener des actions préventives.

Le registre de sécurité doit être mis à jour dès que les informations changent (personnel, adresses), que des contrôles ou opérations de maintenance du matériel sont effectuées, ou même des travaux de mise en sécurité. 

La tenue d’un registre de sécurité en entreprise, dont ERP, répond à des obligations légales, quelle que soit la nature du site ou de l’établissement : car un Registre de Sécurité Incendie parfaitement tenu est la preuve de la vigilance des responsables en matière de Sécurité Incendie.

Comment obtenir un registre de sécurité ?

Le registre unique de sécurité doit se trouver au poste de sécurité car il peut être demandé à tout moment lors d’une visite de la commission de sécurité ou du passage d’un membre de la mission sécurité de la direction des musées de France ou de la direction de l’architecture et du patrimoine. 

Le registre de sécurité dématérialisé

Une version dématérialisée du registre de sécurité permet notamment d’éviter les contraintes liées au papier, et donc de permettre une gestion à distance et la possibilité de créer, visualiser et gérer plusieurs registres à la fois.

Une version numérique du registre est également plus facile à partager et à consulter à distance, en temps réel. Elle peut être mise à jour par plusieurs collaborateurs en même temps, sans problème.

Registre de sécurité réglementation

Registre de sécurité dans les ERP

Dans les ERP (Établissements recevant du public) ce sont les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures au personnel sont admises.  Les responsables sécurité doivent tenir à jour le registre de sécurité qui recense toutes les interventions liées à la sécurité (incendie, alarme, électricité…).

Le registre de sécurité en ERP doit être présenté lors des visites périodiques de contrôle ou des visites inopinées menées par les Commissions de sécurité, les services de police ou de gendarmerie.

Registre de sécurité dans les ERT

Dans les ERT (Établissements recevant des travailleurs), le responsable sécurité du site, le responsable d’établissement ou le chef d’entreprise selon les cas, sont tenus de tenir à jour le registre de sécurité dans le cadre de leurs obligations de sécurité et d’accessibilité. Dans ces registres sont consignées toutes les interventions concernant les vérifications périodiques de tous les appareils ou machines relevant de la sécurité de ces bâtiments.

En cas de problème important (accident, incendie avec blessés ou victimes), c’est le premier document que saisirait la justice pour contrôler si les mesures de sécurité étaient bien appliquées. 

Les règles de santé et de sécurité au travail relatives au registre de sécurité réglementation pour les ERT (Établissements Recevant des Travailleurs) et pour le personnel travaillant en ERP relèvent du Code du Travail (CT).

Registre des contrôles techniques de sécurité

Registre pour la sécurité du personnel

Ce registre permet d’enregistrer la concertation entre un agent dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent, l’autorité territoriale et un membre du Comité d’Hygiène et Sécurité Conditions de Travail (ou du Comité Technique Paritaire quand il exerce les missions du CHSCT). Cette concertation amène à la réalisation d’actions correctives qui suppriment le danger.

Registre de santé et de sécurité du travail

Un registre coté de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par l’assistant de prévention.

Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l’ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également mis à la disposition des agents chargés d’une fonction d’inspection et du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. 

Registre des contrôles techniques de sécurité

Le registre de sécurité ERP 5ᵉ catégorie est obligatoire et doit pouvoir être présenté à chaque contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf, et être tenu à la disposition des délégués du personnel. 

Les ERP de 5ᵉ catégorie, avec locaux de sommeil ou sans, sont soumis au règlement de sécurité relatif aux risques d’incendie et de panique de juin 1990. C’est pour cela, que des vérifications régulières des installations doivent être effectuées par un organisme agréé ou une personne agréée.

Il est obligatoire d’avoir le registre de sécurité incendie pour ERP 5ᵉ catégorie dans votre établissement. Ce registre de 5ᵉ catégorie doit pouvoir être présenté à chaque contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf, sous peine de sanction pénale et être tenu à la disposition des délégués du personnel.

L’absence de registre de sécurité ERP de 5ᵉ catégorie ou des mentions incomplètes ou erronées ou tout employeur qui ne tiendrait pas le registre de 5ᵉ catégorie ou refuserait de le présenter pourra se voir opposer l’Article 131-13 du Code Pénal. Soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros ou de 1500 euros en cas de récidive dans un délai de moins d’un an.