Les contrôles ICPE, que sont-ils et comment se déroulent-ils ?
Les ICPE définissent les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces installations peuvent générer des impacts non seulement sur l’environnement, mais aussi sur la santé des populations vivant à proximité.
Pour ce fait, elles doivent faire l’objet d’un certain nombre de contrôles et respecter les différentes réglementations selon le régime auxquels elles appartiennent. Qu’est-ce qu’un contrôle de réglementation ICPE ? Quels sont les différents régimes auxquels peut être soumise une ICPE ? Quels sont les procédés de contrôle ICPE ? Quelles sanctions peuvent être appliquées aux ICPE ? Toutes les réponses dans cet article.
Présentation du contrôle ICPE
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue un projet dont l’exploitation ou la détention dépend d’un individu moral ou physique. Ce projet peut être une initiative publique ou privée.
Tout ICPE se doit de se doter d’un registre de sécurité. Il s’agit d’un document qui favorise le suivi des contrôles périodiques exécutés au sein de l’installation. Il renseigne sur les normes à respecter en cas de présence de risques. Il informe aussi sur les matériels dont dispose l’installation pour faire face à ces risques.
Peuvent être considérées comme ICPE les installations comme les usines, les carrières, les installations de stockage de déchets, les exploitations agricoles, etc. Toutes les ICPE se trouvent soumises à des contrôles effectués périodiquement.
Ces contrôles permettent aux responsables de garantir un bon fonctionnement de leurs installations. Ceci tout en se basant sur le respect des normes exigées par la réglementation. Notez que des contrôles périodiques sont réalisés par des organismes de contrôle ICPE agréés.
Les frais de réalisation de ces contrôles se trouvent à la charge de l’exploitant. Six mois après l’entrée en service de l’installation classée, elle doit faire l’objet du premier contrôle. Ensuite, les contrôles doivent être effectués selon une périodicité maximale de 5 ans. Il s’agit du contrôle quinquennal des ICPE.
La périodicité peut varier lorsque certaines conditions sont réunies. La nomenclature des ICPE permet de savoir à quel régime appartient l’installation classée et les différentes conditions spécifiques auxquelles elle doit se soumettre. Une ICPE accueillant des travailleurs est par ailleurs soumise à la réglementation ERT.
Les différents régimes possibles d’une ICPE
La législation soumet les ICPE à un régime spécifique. Ceci en tenant compte du degré de la gravité des risques que peut engendrer l’installation classée pour la protection de l’environnement.
Il existe trois catégories d’ICPE qui sont soumises :
- à déclaration ;
- à enregistrement ;
- à autorisation.
Le régime de la déclaration concerne les installations classées présentant un risque plus ou moins faible pour l’environnement. Les activités exécutées par ces installations exposent à un faible risque de pollution et de dangerosité.
L’inscription à ce type de régime des ICPE se fait en ligne par téléservice. Elle s’effectue sur la plateforme du Service Public. Il s’agit d’une disposition obligatoire pour toute installation classée disposant des caractéristiques de ce régime.
L’enregistrement touche les projets des secteurs dont les mesures techniques nécessaires pour la prévention des risques se trouvent bien précises et standardisées. L’introduction du régime « enregistrement » a été effectuée à travers l’ordonnance N° 2009-663 datant du 11/06/2009.
Les dispositions de mise en œuvre de ce régime furent précisées au JO datant de 14/04/2010. L’autorisation qui constitue le troisième type de régimes des ICPE fait référence aux installations classées dont les activités révèlent des risques d’une gravité importante.
Les exploitants d’un projet présentant les caractéristiques d’une ICPE doivent effectuer une demande d’autorisation auprès de la préfecture de la zone concernée. Ceci avant d’engager toutes sortes de travaux sur l’installation.
En se basant sur les obligations techniques en vigueur, le préfet peut accorder une autorisation de mise en service de l’installation. Toutefois, l’ICPE peut se voir refuser l’autorisation. Dans ce cas, l’exploitant doit prendre les mesures nécessaires afin de respecter les normes exigées par la législation.
Les organismes agréés pour la réalisation du contrôle des installations classées
Les acteurs pouvant intervenir dans le contrôle périodique des ICPE constituent :
- le préfet ;
- les inspecteurs des installations classées
- les organismes agréés pour le contrôle périodique ICPE.
Le préfet délègue des collaborateurs qui se déplacent vers l’installation. Sur la base du rapport de contrôle que présentent ses collaborateurs, le préfet peut :
- délivrer l’autorisation d’exploitation ;
- prendre des mesures de mises en demeure contre les exploitants ;
- proférer des sanctions dans le cas où les prescriptions administratives ne sont pas respectées, etc.
Le préfet constitue donc l’autorité administrative qui possède les pouvoirs de police en ce qui concerne les ICPE. Les inspecteurs des installations classées représentent les ingénieurs, les agents techniques, les techniciens ou autres qui sont chargés du contrôle au sein de l’installation.
Ils travaillent très souvent comme étant des collaborateurs du préfet et lui présentent le compte rendu du contrôle. Ceci afin que les mesures nécessaires soient prises. Les autres organismes agréés pour le contrôle de façon périodique des ICPE quant à eux constituent des structures spécifiques.
Ils ne dépendent pas de l’État, mais doivent nécessairement présenter leur rapport à la préfecture. L’agrément est accordé à ses organismes par le gouvernement lui-même. Ceci afin de s’assurer du bon respect des modalités à suivre au cours des contrôles.
Les procédés de contrôle des ICPE
Le respect d’un certain nombre de procédés constitue une obligation pour tous les inspecteurs et organismes agréés exécutant le contrôle des ICPE.
L’exploitant se doit d’être en mesure d’effectuer une bonne communication des informations nécessaires. Il doit aussi fournir une copie de toutes sortes de documents ayant rapport avec le contrôle effectué.
Des procès-verbaux présentant les différentes infractions constatées au cours du contrôle doivent être rédigés et transférés au préfet. Ce dernier pourra décider des sanctions adéquates pour chaque type d’infractions.
Les sanctions applicables aux ICPE en cas d’infractions peuvent être administratives ou pénales. La législation précise les différentes sanctions et leurs conditions d’application.
Il importe que chaque installation classée dispose d’un bon système de sécurité incendie. Dans le cas où l’ICPE ne possède aucun mécanisme de sécurité incendie, l’exploitant se voit passible d’une lourde amende.
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