Que sont les EAS et à quoi servent-ils ?
Depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité ne cesse de s’améliorer. En cas cas d’incendie, « la priorité est l’évacuation immédiate, rapide et sûre des occupants, y compris des personnes en situation de handicap » (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la gestion de crise – Guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux – Septembre 2017). Cette évacuation doit notamment s’appuyer sur l’ensemble du personnel présent dans l’établissement. Cependant, s’il n’est pas possible d’évacuer les personnes en situation de handicap dans un délai convenable il faut mettre en place une solution d’évacuation différée.
Cette évacuation consiste à faire sortir d’abord les personnes pouvant se mouvoir facilement et rapidement afin que l’espace soit dégagé pour la sortie des PMR. En attendant leur évacuation, les PMR doivent être mises à l’abri provisoirement dans une pièce communément appelée espace d’attente sécurisé (EAS). Que représente un EAS ? L’EAS constitue-t-il une obligation pour les ERP ? Quelles sont les normes exigées pour un EAS ? Toutes les réponses dans cet article.
Présentation de l’espace d’attente sécurisé
Un espace d’attente sécurisé correspond à une zone à l’abri des fumées, du rayonnement thermique et des flammes. Cet espace est installé dans les établissements recevant du public selon des normes prescrites par l’État et dont le respect est contrôlé régulièrement par les commissions de sécurité.
La conception des EAS dans un ERP a pour objectif la mise en sécurité des personnes à mobilité réduite en cas d’incendie. Les individus présentant un handicap temporaire ou non peuvent se réfugier dans cet espace dédié pour leur apporter la protection nécessaire en attendant une évacuation par les secours extérieurs.
Les EAS doivent être conçus de façon à permettre à toute personne, quelle que soit son infirmité, d’avoir accès à la zone avec facilité.
Ils disposent d’un éclairage et d’un extincteur accessible aux PMR en cas de besoin. Vous y trouverez aussi un interphone permettant aux occupants de signaler leur présence.
Les réglementations concernant les espaces d’attente sécurisé
Les EAS doivent respecter des normes ERP régies par les articles CO 57 à CO 06 et l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.. Il s’agit d’un arrêté du règlement de sécurité incendie. Selon cet article, chaque niveau de l’ERP doit disposer d’au moins deux espaces d’attente de sécurité.
Dans le cas où l’étage du bâtiment ne dispose que d’un escalier, un seul EAS est obligatoire. La distance maximum à parcourir d’un endroit quelconque du local pour atteindre un EAS varie selon la localisation de l’EAS dans le bâtiment.
Ainsi, cette distance se trouve fixée à :
- 50 m lorsqu’il existe un choix entre plusieurs EAS situés au même niveau ;
- 30 m lorsqu’il n’y a qu’un seul EAS.
Tout espace d’attente sécurisé doit obligatoirement être en mesure d’accueillir au moins deux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Ceci dans le cas où le niveau abritant l’EAS peut accueillir moins de 50 personnes.
La superficie de l’EAS est augmentée d’un fauteuil roulant par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau concerné. Les dimensions d’un fauteuil roulant étant estimées à environ 1,30 m x 0,80 m, la construction de l’EAS d’un ERP doit être adaptée avec celles-ci. Il importe également que les parois ainsi que les portes d’accès des EAS soient résistantes au feu conformément aux dispositions de l’article CO 24 concernant les locaux de sommeil.
L’EAS doit également mettre ses occupants à l’abri des fumées (local désenfumé, en surpression ou disposant d’un ouvrant).
Cet ouvrant permet également aux PMR de signaler leur présence aux services de secours. En cas d’impossibilité d’installation d’un ouvrant au niveau de l’EAS, ce dernier doit être conçu à l’abri des fumées ou désenfumé. L’univers d’attente sécurisé doit aussi disposer :
- d’un moyen qui permet aux personnes de signaler leur présence (interphone pour espace d’attente sécurisé par exemple) ;
- d’un éclairage pour la sécurité des PMR ;
- d’un extincteur.
Le but principal qui doit être pris en compte lors de la construction ou l’aménagement de l’établissement constitue la mise à l’abri des PMR lors d’un incendie. Les dispositions d’utilisation des EAS dans un ERP doivent être inscrites dans le registre de sécurité de l’établissement concerné.
Enfin, les EAS doivent être clairement identifiables par une signalétique adaptée dans l’ensemble des locaux fréquentés par le public ainsi que sur les plans d’intervention et d’évacuation.
Les Espaces d’attente sécurités sont-ils obligatoires dans les établissements recevant du public ?
L’installation d’Espaces d’Attente Sécurisés ne constitue pas une obligation pour tous les ERP.
L’établissement recevant du public peut présenter un rez-de-chaussée possédant des sorties praticables, accessibles de plain-pied pour les PMR. Dans ce cas, l’espace d’attente sécurisé ne représente pas une obligation. C’est aussi le cas quand l’ERP dispose d’étages comportant des sorties accessibles qui débouchent immédiatement sur l’extérieur à chaque niveau.
Aussi, les établissements recevant du public peuvent demander une dérogation. Une fois la dérogation obtenue, l’espace d’attente sécurisé ne représente plus une exigence pour l’établissement.
En effet, différentes solutions peuvent être considérées, au même titre que les Espaces d’Attente Sécurisés, comme atteignant l’objectif défini à l’article GN 8 :
- utiliser le concept de zone protégée, en prévoyant un moyen permettant à une personne de signaler sa présence ;
- utiliser le concept des secteurs, en prévoyant un moyen permettant à une personne de signaler sa présence ;
- augmenter la surface des paliers des escaliers protégés dont la résistance au feu des portes sera coupe-feu au lieu de pare-flammes ;
- offrir un espace à l’air libre de nature à protéger les personnes du rayonnement thermique pendant une durée minimale d’une heure ;
- utiliser les principes des ascenseurs destinés à l’évacuation des personnes en situation de handicap en cas d’incendie tels que mentionnés aux articles AS 4 et AS 5 de l’arrêté du 25 juin 1980.
La législation classe certains locaux ou espaces d’établissements recevant du public comme des zones à risque en cas d’un incendie. Il s’agit entre autres des espaces servant de réserves de mobiliers, de fournitures, de produits, d’archives, etc.
Seuls ces types de zones sont considérés comme locaux ne pouvant pas accueillir un espace d’attente de sécurité. À l’exception de ces zones, tout autre local peut être exploité pour la mise en place d’EAS dans un ERP.
La sécurité incendie ERP passe nécessairement par la mise en place d’EAS dans les établissements concernés. Tout établissement recevant du public qui ne respectera pas la réglementation de la loi concernant les EAS est passible d’amende et risque la fermeture au titre du non-respect de la réglementation Sécurité Incendie.
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